Jusqu'au 23 septembre 2026, la fiche TRA-SE-104 finançait le contrat d'entretien des stations de gonflage. Elle renvoyait à un cahier des charges externe, celui de la profession, et y ajoutait ses propres exigences de preuve. Depuis son abrogation, la seule question utile est de savoir si un contrat signé avant le 24 septembre 2026 respecte ces conditions et peut encore être valorisé. Les deux motifs de rejet les plus courants n'avaient rien de technique : ils tenaient au monnayeur et à la date de signature.
Quelle condition prime désormais ?
La date de signature du contrat d'entretien. L'arrêté du 18 septembre 2026 supprime la fiche à compter du 24 septembre 2026 : un contrat signé à partir de cette date n'est plus éligible, quelle que soit la conformité de la station.
Un contrat signé au plus tard le 23 septembre 2026 reste valorisable si le demandeur de certificats le déclare au ministère, dans le tableau de recensement prévu par l'arrêté, au plus tard le 2 octobre 2026. Les conditions ci-dessous s'appliquent alors pleinement au dossier.
Quels véhicules la station devait-elle accueillir ?
Les véhicules des catégories M1 et N1 au sens de l'article R.311-1 du code de la route, c'est-à-dire les voitures particulières et les utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes. Le périmètre était fixé par la fiche, pas par l'exploitant.
Une station réservée aux poids lourds ne relevait donc pas de cette opération. Les flottes disposent de leurs propres fiches, toujours en vigueur, articulées autour de la gestion du poste pneumatique et référencées sur le hub des fiches transport.
Rien n'interdisait en revanche qu'une station accessible aux véhicules légers soit également utilisée par d'autres gabarits, dès lors que la pression et l'accessibilité restaient conformes.
Le gonflage devait-il être gratuit ?
Oui, et c'était la condition qui éliminait le plus grand nombre de candidats. Le référentiel impose la gratuité du service pour l'usager. Une borne équipée d'un monnayeur en service ne pouvait pas être valorisée.
Gratuit signifiait gratuit pour l'automobiliste qui gonfle ses pneus. L'exploitant, lui, continuait de payer son contrat d'entretien : c'était précisément ce coût que la prime venait alléger.
Le monnayeur, condition disqualifiante
Un monnayeur neutralisé mais physiquement présent n'était pas rédhibitoire, à condition que la gratuité soit effective et affichée. Un monnayeur en service excluait la station du dispositif, quel que soit le montant demandé.
Quelles exigences techniques la station devait-elle satisfaire ?
Le cahier des charges professionnel auquel renvoyait la fiche énumère les points suivants :
- Service de gonflage gratuit pour l'usager.
- Capacité à délivrer 3,5 bar pour les véhicules légers et 5,5 bar pour les utilitaires et camping-cars.
- Manomètre étalonné par un organisme accrédité.
- Réseau d'air comprimé délivrant au moins 5,5 bar, ou compresseur autonome équivalent.
- Affichage des consignes de gonflage à destination des automobilistes.
- Emplacement dédié matérialisé au sol, avec aire de manœuvre suffisante.
- Accès facile pour l'ensemble des conducteurs, y compris en dehors des heures d'affluence.
- Conditions de sécurité conformes pour l'usager pendant l'opération.
- Contrôle quotidien du bon fonctionnement de l'installation.
- Remplacement des composants défectueux sous quinze jours par un prestataire agréé.
- État récapitulatif signé mentionnant la localisation de chaque station couverte.
Les valeurs de pression sont des capacités minimales que l'installation devait pouvoir délivrer, pas des plafonds à ne pas dépasser.
Quel type de contrat d'entretien était attendu ?
Deux situations ouvraient droit à l'opération : la mise en place d'un contrat pour une station nouvellement installée, et le maintien en service d'installations existantes par un contrat d'entretien.
Le contrat devait être en cours de validité au moment du dépôt et couvrir explicitement les obligations du référentiel : contrôle périodique, étalonnage, délai d'intervention. Un simple bon de commande ponctuel ne suffisait pas.
Le prestataire devait être en mesure d'assurer le remplacement des composants dans le délai imposé. Ce point se vérifie au contrat, pas sur la foi d'un engagement verbal.
Un contrat cadre couvrant plusieurs sites restait recevable, à condition que l'état récapitulatif signé identifie chaque station par sa localisation. Chaque station était valorisée séparément selon sa typologie.
Quelle chronologie d'engagement s'appliquait ?
La date d'engagement de l'opération était la date de signature du contrat d'entretien. Le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats devait être antérieur à cette date, sans exception.
Pour un contrat signé avant le 24 septembre 2026, deux dates sont donc à vérifier : l'intervention du demandeur de certificats avant la signature, et la signature elle-même au plus tard le 23 septembre 2026.
La fenêtre est désormais fermée
Le bon moment était le renouvellement du contrat existant ou le changement de prestataire. Depuis le 24 septembre 2026, aucune signature nouvelle ne peut plus être valorisée : seuls restent les contrats déjà signés, à déclarer avant le 2 octobre 2026.
La date d'achèvement retenue était la date anniversaire du contrat, et la durée de vie conventionnelle de l'opération d'un an. Les forfaits correspondants, conservés à titre historique, figurent sur la page prix et aides.
Une reconduction tacite ouvrait-elle un nouveau droit ?
Non. La preuve attendue était un contrat en cours de validité hors reconduction tacite. Un contrat qui se prolonge automatiquement d'année en année ne produisait aucun engagement nouveau à valoriser.
Ce point compte encore pour les dossiers en cours : un contrat ancien, reconduit sans formalité, ne constitue pas un engagement signé avant le 24 septembre 2026 au sens de la fiche. Seul un renouvellement exprès ou un avenant daté pouvait en tenir lieu.
Que reste-t-il pour les exploitants de stations de gonflage ?
Les exploitants qui offraient déjà le gonflage gratuit cochaient naturellement la condition la plus contraignante : garages et centres auto, stations-service, enseignes de la grande distribution et collectivités.
Depuis l'abrogation, l'entretien de leur station n'est plus finançable par les CEE. Aucune fiche ne reprend ce périmètre. Les opérations encore ouvertes sur le poste pneumatique visent les flottes de véhicules : gestion externalisée ou optimisée du poste pneumatique (TRA-SE-108 à TRA-SE-111), recreusage (TRA-SE-105) et pneus à basse résistance au roulement (TRA-EQ-106). Les réponses sur l'abrogation figurent dans notre foire aux questions.
Sources : arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les fiches TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110 (NOR ECOR2624709A), Journal officiel du 23 septembre 2026 ; cahier des charges des stations de gonflage ; fiche TRA-SE-104 v A14 (version historique).
Questions fréquentes
Une station de gonflage peut-elle encore être éligible aux CEE ?
Plus pour un contrat nouveau. La fiche TRA-SE-104 est supprimée par l'arrêté du 18 septembre 2026 : un contrat d'entretien signé à compter du 24 septembre 2026 ne produit plus de certificats. Seuls les contrats signés avant cette date, et déclarés par le demandeur de certificats au plus tard le 2 octobre 2026, restent valorisables.
Une borne installée depuis dix ans était-elle éligible ?
Oui. La fiche visait aussi le maintien en service d'installations existantes. L'ancienneté de la borne n'était pas un critère ; sa conformité au référentiel et l'existence d'un contrat d'entretien signé au bon moment, avant le 24 septembre 2026, l'étaient.
Faut-il une attestation d'étalonnage du manomètre ?
L'étalonnage par un organisme accrédité fait partie des exigences du référentiel. Pour un dossier engagé avant le 24 septembre 2026, le justificatif se demande au prestataire d'entretien, qui l'intègre normalement à sa prestation périodique.
Une station située hors agglomération relevait-elle du type B ?
Oui. La typologie B couvrait les zones urbaines et d'agglomération comme les implantations hors agglomération, dès lors que le site n'était ni une aire autoroutière ni un parking privé. Le classement se jouait sur la nature de l'implantation, pas sur la densité de population.
Qui vérifie la conformité de l'installation ?
Le demandeur de certificats constitue le dossier et engage sa responsabilité sur les pièces produites. Les contrôles peuvent intervenir a posteriori, sur pièces ou sur site, d'où l'importance de l'état récapitulatif signé.
Un contrat d'entretien signé avant le 24 septembre 2026 ?
Si votre contrat a été signé au plus tard le 23 septembre 2026, il peut encore être valorisé, à condition d'être déclaré avant le 2 octobre 2026 : nous vérifions la date de signature, la conformité de la station et la déclaration. Pour un site sans contrat antérieur, nous examinons les autres opérations mobilisables.
Faire vérifier mon contrat