Jusqu'au 23 septembre 2026, la prime CEE station de gonflage reposait sur un forfait de kWh cumac attribué par station. Ce forfait ne se négociait pas et ne se calculait pas : il découlait uniquement de la typologie du site, définie par la fiche TRA-SE-104. Cette page conserve ce barème pour les contrats signés avant l'abrogation.
Combien de kWh cumac par typologie de station ?
La version A14 de la fiche, applicable jusqu'au 23 septembre 2026, prévoyait 534 200 kWh cumac pour une station de type A, 148 400 pour une station de type B, 39 600 pour une station de type C. Le forfait s'appliquait par station et par contrat d'entretien engagé.
Le classement dépendait de l'implantation :
- Type A — autoroutes et voies de type autoroutier disposant d'aires de stationnement ou de repos.
- Type B — zones urbaines et d'agglomération, zones industrielles, zones d'activité, parkings ouverts au grand public, ainsi que les implantations hors agglomération.
- Type C — parkings privés d'entreprise ou de collectivité.
L'écart entre A et C était d'un facteur treize. Il traduisait la différence de kilométrage annuel des véhicules qui fréquentent chaque type de lieu, pas une différence de qualité d'installation.
Que vaut un contrat signé avant le 24 septembre 2026 ?
Un contrat signé au plus tard le 23 septembre 2026, et déclaré par le demandeur de certificats au plus tard le 2 octobre 2026, reste valorisé selon ces forfaits. Le montant en euros dépend du prix du kWh cumac proposé dans l'offre CEE du demandeur, qui varie selon la période et le volume.
Des volumes historiques, pas une prime disponible
Ces forfaits ne permettent plus d'engager une opération nouvelle. Pour un contrat déjà signé, seul le devis du demandeur de certificats fait foi, sans taux de prise en charge garanti, et aucune prime ne peut être garantie avant validation du dossier.
La prime couvrait-elle le contrat d'entretien ?
La réponse dépendait de la typologie. Un contrat d'entretien de station de gonflage couvre le contrôle périodique, l'étalonnage du manomètre, le remplacement des composants d'usure et l'intervention en cas de panne.
Sur une station de type A, la prime pouvait couvrir l'essentiel d'une année de contrat ; sur une station de type C, seulement une fraction. Le type B occupait une position intermédiaire et concernait le plus grand nombre de sites.
La formulation exacte était donc : la prime CEE finançait tout ou partie du contrat d'entretien. Depuis l'abrogation, ce contrat redevient un coût d'exploitation non compensé pour tout engagement signé à compter du 24 septembre 2026.
L'achat d'une borne de gonflage était-il financé ?
Non. Une borne de gonflage neuve se situe dans une fourchette de quelques centaines à quelques milliers d'euros selon la robustesse, le débit et le degré d'automatisation. Ce capital est toujours resté à la charge de l'exploitant.
La fiche portait exclusivement sur le contrat d'entretien : mise en place d'un contrat pour une nouvelle station, ou maintien en service d'une installation existante. Un devis d'installation ne pouvait pas être présenté au financeur : la pièce attendue était un contrat d'entretien en cours de validité, accompagné de l'état récapitulatif des stations couvertes.
La récurrence annuelle prend fin
La durée de vie conventionnelle de l'opération était d'un an : chaque nouvel engagement contractuel rouvrait une opération, ce qui transformait la prime en ligne budgétaire annuelle, surtout pour un réseau.
Cette récurrence s'arrête avec l'abrogation : aucun renouvellement signé à compter du 24 septembre 2026 ne produit plus de certificats. Les configurations chiffrées, conservées à titre historique, sont détaillées dans nos cas pratiques.
Le trafic du site influençait-il le montant ?
Non. Le forfait ne dépendait ni du nombre de gonflages réalisés, ni de la fréquentation du parking, ni d'une mesure d'économie d'énergie constatée sur place.
L'économie n'était d'ailleurs pas réalisée par la station elle-même, mais par les véhicules particuliers et utilitaires légers qui repartaient correctement gonflés. Écrire qu'une station économisait 534 200 kWh aurait été un contresens.
Les paramètres qui comptaient étaient la typologie du site, la conformité de l'installation au référentiel technique et le respect du calendrier d'engagement, détaillés sur la page éligibilité.
Comment était valorisé un parc de plusieurs stations ?
Chaque station était valorisée séparément selon sa propre typologie : un même groupe pouvait cumuler des sites A sur aires d'autoroute, des sites B sur parkings commerciaux et des sites C sur ses dépôts, avec un état récapitulatif des installations couvertes, de leur localisation et de leur typologie.
Pour un réseau dont certains contrats ont été signés avant le 24 septembre 2026, ce même état récapitulatif sert de preuve, station par station. Les situations par secteur sont décrites sur les pages stations-service, grande distribution et garages et centres auto.
Sources : arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les fiches TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110 (NOR ECOR2624709A), Journal officiel du 23 septembre 2026 ; fiche TRA-SE-104 v A14 (version historique) et annexe 2 publiée par l'ATEE.
Questions fréquentes
Ce barème s'applique-t-il encore ?
Uniquement aux contrats d'entretien signés avant le 24 septembre 2026 et déclarés par le demandeur de certificats au plus tard le 2 octobre 2026. La fiche TRA-SE-104 est supprimée par l'arrêté du 18 septembre 2026 : un contrat signé à compter du 24 septembre 2026 ne produit plus de certificats.
Le montant de la prime était-il négociable ?
Le forfait en kWh cumac ne l'était pas : il était fixé par la fiche. En revanche, le prix de rachat du kWh cumac varie selon le financeur, la période et le volume apporté. Pour un contrat signé avant le 24 septembre 2026, c'est ce prix qui détermine le montant en euros.
Une station pouvait-elle changer de typologie ?
Non. La typologie découlait de l'implantation réelle du site : une station située sur une aire d'autoroute relevait du type A, un parking d'entreprise fermé du type C. Ce classement se justifiait au dossier et ne relevait pas d'un choix de l'exploitant.
La prime est-elle imposable ?
Les primes CEE perçues par une personne morale constituent un produit à comptabiliser. Le traitement fiscal dépend de la structure et du montage retenu : cette question se traite avec votre expert-comptable, pas avec le financeur.
Un contrat d'entretien signé avant le 24 septembre 2026 ?
Si votre contrat a été signé au plus tard le 23 septembre 2026, il peut encore être valorisé, à condition d'être déclaré avant le 2 octobre 2026 : nous vérifions la date de signature, la typologie de chaque station et la déclaration. Pour un site sans contrat antérieur, nous examinons les autres opérations mobilisables.
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