Jusqu'au 23 septembre 2026, un forfait par typologie ne disait rien de ce que rapportait réellement une démarche : ce qui comptait, c'était le nombre de sites, leur classement et la date de signature de chaque contrat. Ces trois cas reconstituent ce raisonnement, en kWh cumac. Ils restent utiles pour vérifier un contrat signé avant l'abrogation, mais ne décrivent plus une opération ouverte.
Comment lire ces trois exemples ?
Chaque cas suit le même enchaînement : identification des sites, classement par typologie, puis application du forfait de la fiche TRA-SE-104 dans sa version A14, applicable jusqu'au 23 septembre 2026.
Les trois forfaits étaient fixes : 534 200 kWh cumac par station de type A, 148 400 pour le type B, 39 600 pour le type C. Ils ne variaient ni avec le trafic du site, ni avec le nombre de gonflages effectués, ni avec les économies constatées sur les véhicules.
Des volumes historiques, pas des devis
Les volumes ci-dessous ne peuvent plus être produits par un contrat signé à compter du 24 septembre 2026. Pour un contrat signé avant cette date et déclaré dans les délais, le montant en euros dépend du prix proposé dans l'offre CEE du demandeur, sans taux de prise en charge garanti.
Cas 1 : un opérateur d'aire autoroutière, un seul site
Configuration : une aire de service sur autoroute, équipée d'une borne de gonflage accessible en libre-service, entretenue par un prestataire local sous contrat annuel.
Le classement ne faisait pas débat. Une implantation sur autoroute ou voie de type autoroutier avec aire de stationnement relevait du type A, le forfait le plus élevé de la fiche.
Calcul : 1 station × 534 200 kWh cumac = 534 200 kWh cumac pour l'année considérée.
Le point d'attention portait sur le contrat. L'exploitant reconduisait tacitement son contrat d'entretien depuis quatre ans. Cette reconduction tacite était explicitement exclue de la preuve : il avait fallu attendre l'échéance suivante et formaliser un renouvellement exprès daté pour ouvrir le dossier.
Ce cas illustre ce qui compte encore aujourd'hui : un contrat reconduit tacitement ne vaut pas engagement signé avant le 24 septembre 2026.
Cas 2 : une enseigne de grande distribution, quarante sites
Configuration : une centrale régionale exploitant quarante hypermarchés, chacun doté d'une borne de gonflage sur le parking clients, avec un contrat cadre national d'entretien.
Le classement retenu était le type B pour l'ensemble des sites : parkings ouverts au grand public, en zone urbaine ou d'agglomération comme en périphérie. Aucun n'était situé sur autoroute, aucun n'était fermé au public.
Calcul : 40 stations × 148 400 kWh cumac = 5 936 000 kWh cumac pour l'année considérée.
L'effet de parc était le seul élément qui changeait l'échelle : le forfait unitaire, modeste, se multipliait par le nombre de sites.
Un détail avait pesé sur ce dossier : trois sites sur les quarante n'étaient pas conformes au référentiel technique, faute de manomètre étalonné par un organisme accrédité. Ils avaient été traités séparément, après remise à niveau.
La difficulté était administrative : l'état récapitulatif signé devait identifier chaque station par sa localisation. Pour un réseau dont le contrat cadre a été signé avant le 24 septembre 2026, cette pièce reste la preuve à produire. Voir la page grande distribution.
Cas 3 : une collectivité, un centre technique fermé au public
Configuration : une commune de 12 000 habitants, disposant d'une borne de gonflage au centre technique municipal, réservée aux véhicules de service et fermée au public.
Le classement était le type C : parking privé d'entreprise ou de collectivité, le forfait le plus faible de la grille.
Calcul : 1 station × 39 600 kWh cumac = 39 600 kWh cumac pour l'année considérée.
Dans le cas décrit, la commune exploitait également deux parkings de centre-ville équipés de bornes en libre-service, classés en type B. Leur intégration au dossier avait porté le total à 39 600 + 296 800 kWh cumac.
La contrainte spécifique tenait au calendrier des marchés publics : la date d'engagement CEE était la signature du contrat d'entretien, qui devait intervenir après l'ouverture du dossier. Ce point est développé sur la page collectivités.
Que retenir de la comparaison des trois cas ?
Le nombre de stations pesait plus lourd que leur classement : le site unique de type A produisait davantage qu'un site de type C, mais moins qu'un parc de quarante sites de type B.
Le facteur limitant n'était jamais technique, mais contractuel : un contrat déjà signé, une reconduction tacite, une procédure d'achat lancée trop tôt. C'est encore la date de signature qui décide aujourd'hui du sort d'un dossier, avec une limite désormais fixe : le 23 septembre 2026.
Dans aucun des trois cas la prime n'avait servi à acheter une borne : elle couvrait tout ou partie du contrat d'entretien d'installations déjà en place. Depuis l'abrogation, ce coût n'est plus compensé pour les contrats nouveaux.
Que reste-t-il possible aujourd'hui ?
Pour un contrat d'entretien signé au plus tard le 23 septembre 2026, le calcul reste celui décrit ci-dessus, à condition que le demandeur de certificats l'ait déclaré au ministère au plus tard le 2 octobre 2026. Les critères de classement et de conformité figurent sur la page éligibilité.
Pour un contrat signé à compter du 24 septembre 2026, aucune fiche ne prend le relais. Les opérations encore ouvertes sur le poste pneumatique visent les flottes de véhicules : gestion externalisée ou optimisée du poste pneumatique (TRA-SE-108 à TRA-SE-111), recreusage (TRA-SE-105) et pneus à basse résistance au roulement (TRA-EQ-106).
D'où viennent les volumes utilisés ici ?
Les trois forfaits étaient fixés par la fiche d'opération standardisée publiée par le ministère : TRA-SE-104 version A14 (version historique), en kWh cumac par station, sans coefficient de modulation. La fiche est supprimée par l'arrêté du 18 septembre 2026 (NOR ECOR2624709A), publié au Journal officiel du 23 septembre 2026.
Les exigences techniques applicables à chaque installation relevaient du cahier des charges TNPF, auquel la fiche renvoyait. Les questions sur l'abrogation, le versement et les contrôles sont traitées dans notre FAQ.
Un contrat d'entretien signé avant le 24 septembre 2026 ?
Si votre contrat a été signé au plus tard le 23 septembre 2026, il peut encore être valorisé, à condition d'être déclaré avant le 2 octobre 2026 : nous vérifions la date de signature, la typologie de chaque station et la déclaration. Pour un site sans contrat antérieur, nous examinons les autres opérations mobilisables.
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