Jusqu'au 23 septembre 2026, la fiche TRA-SE-104 finançait le contrat d'entretien des stations de gonflage. Depuis son abrogation, deux questions dominent : la prime existe-t-elle encore, et que devient un contrat déjà signé ? Cette page y répond en premier, puis conserve les réponses pratiques (versement, pièces, contrôles) utiles aux dossiers engagés avant le 24 septembre 2026.
Ce que change l'abrogation de TRA-SE-104
L'arrêté du 18 septembre 2026 supprime la fiche TRA-SE-104 à compter du 24 septembre 2026. Un contrat d'entretien signé à partir de cette date, première station ou renouvellement, ne produit plus de certificats. Aucune fiche de remplacement n'est prévue.
Un contrat signé au plus tard le 23 septembre 2026 reste valorisable, à une condition : le demandeur de certificats doit le déclarer au ministère, dans le tableau de recensement prévu par l'arrêté, au plus tard le 2 octobre 2026. Un contrat signé mais absent de cette déclaration n'est pas protégé.
Quelles idées fausses circulent le plus ?
La première, désormais, porte sur le renouvellement. La fiche valorisait chaque nouveau contrat explicitement renouvelé : cette récurrence s'arrête avec l'abrogation. Un renouvellement signé après le 24 septembre 2026 n'ouvre plus aucun droit.
La deuxième tenait à l'objet financé. Beaucoup pensaient que le dispositif subventionnait l'achat de la borne. Il finançait le contrat d'entretien, ce qui explique que la date décisive soit celle de la signature du contrat.
La troisième portait sur la gratuité. L'obligation de gratuité visait l'automobiliste qui gonfle ses pneus, pas l'exploitant qui paie son mainteneur. Les conditions exactes, utiles pour contrôler un contrat déjà signé, sont détaillées sur la page éligibilité.
La quatrième concernait le montant. Le forfait ne dépendait ni du nombre de gonflages ni des économies mesurées, mais uniquement de la typologie d'implantation du site, comme le rappelle la page prix et aides, conservée à titre historique.
Comment finaliser un dossier engagé avant le 24 septembre 2026 ?
Le point de départ est l'inventaire des contrats : combien de stations, à quelles adresses, et surtout à quelle date chaque contrat a été signé. Seuls les contrats signés au plus tard le 23 septembre 2026 restent recevables.
Il faut ensuite s'assurer que le demandeur de certificats a bien inscrit ces contrats dans sa déclaration au ministère avant le 2 octobre 2026, puis vérifier la conformité de chaque station au référentiel technique.
Le dépôt réunit le contrat en cours de validité, l'état récapitulatif signé mentionnant la localisation de chaque station, et les pièces administratives habituelles listées dans notre checklist dossier CEE.
Où vérifier ces informations soi-même ?
Trois documents font foi et méritent d'être consultés directement plutôt que résumés.
Le premier est l'arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les fiches TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110 (NOR ECOR2624709A), publié au Journal officiel du 23 septembre 2026. Il fixe la date de suppression et la procédure de déclaration des opérations engagées.
Le deuxième est la fiche d'opération standardisée elle-même, dans sa dernière version : TRA-SE-104 version A14, conservée à titre historique. Elle fixait le périmètre, les typologies et les montants forfaitaires.
Le troisième est le cahier des charges TNPF, auquel la fiche renvoyait pour les exigences techniques de l'installation.
Questions fréquentes
L'abrogation de la fiche
La prime CEE pour station de gonflage existe-t-elle encore ?
Non. La fiche TRA-SE-104 est supprimée par l'arrêté du 18 septembre 2026, publié au Journal officiel du 23 septembre 2026. Aucun contrat d'entretien signé à compter du 24 septembre 2026 ne peut plus être valorisé, et aucune fiche ne reprend ce périmètre.
Mon contrat a été signé avant le 24 septembre 2026 : est-il encore valorisable ?
Oui, sous condition. Pour cette fiche, la date d'engagement est la date de signature du contrat d'entretien. Un contrat signé avant le 24 septembre 2026 reste valorisable si le demandeur de certificats le déclare au ministère dans le tableau de recensement prévu par l'arrêté, au plus tard le 2 octobre 2026.
Perception de la prime et versement (dossiers engagés)
Qui perçoit la prime, l'exploitant ou le prestataire ?
Pour un contrat signé avant le 24 septembre 2026, les deux montages existaient. Soit l'exploitant est bénéficiaire et encaisse la prime après validation du dossier, soit le prestataire valorise les certificats et déduit le montant correspondant du prix de son contrat, à condition que la remise soit explicitement chiffrée au devis.
Quel délai avant le versement de la prime ?
Le versement intervient après dépôt du dossier complet et validation par le financeur. Le calendrier dépend de l'organisme retenu et de la complétude des pièces. Un dossier renvoyé pour une pièce manquante repart au bout de la file, d'où l'intérêt de préparer l'état récapitulatif signé dès le départ.
Peut-on cumuler cette prime avec une autre aide ?
Une même opération ne peut être valorisée qu'une seule fois au titre des certificats d'économies d'énergie. Pour tout autre dispositif de financement, les conditions de cumul relèvent du règlement propre à ce dispositif et se vérifient au cas par cas avant l'engagement.
Que se passe-t-il si la station tombe en panne en cours d'année ?
Le référentiel prévoit précisément ce cas : les composants défectueux doivent être remplacés dans un délai maximal de quinze jours par un prestataire agréé. Une panne traitée dans ce délai ne remet pas l'opération en cause, à condition que l'intervention soit tracée.
Installation, preuves et conformité
Faut-il fournir des photos de l'installation ?
La pièce exigée est l'état récapitulatif signé mentionnant la localisation de chaque station couverte. Des visuels peuvent être demandés en complément lors d'un contrôle, notamment pour attester de l'affichage réglementaire et de la matérialisation de l'emplacement dédié.
Un compresseur d'atelier mobile est-il éligible ?
Non. Le référentiel impose un emplacement dédié matérialisé, une aire de manœuvre et un accès facile pour tous les conducteurs. Un compresseur déplacé au coup par coup dans un atelier ne satisfait aucune de ces trois exigences.
Le gonflage à l'azote change-t-il quelque chose ?
Le cahier des charges décrit une installation d'air comprimé, alimentée par un réseau délivrant au moins 5,5 bar ou par un compresseur autonome. Une prestation azote proposée en complément, souvent payante, ne remplace pas cette installation et ne dispense pas de la fournir.
Un exploitant en franchise dépose-t-il son dossier lui-même ?
Cela dépend de qui signe le contrat d'entretien. Si le franchisé contracte en son nom pour son site, il est le bénéficiaire. Si l'enseigne négocie un contrat cadre couvrant le réseau, le dossier se monte au niveau du franchiseur, site par site.
Cas particuliers et contrôles
Que devient le dossier si le site est cédé en cours de contrat ?
L'opération est rattachée au contrat signé et à la station identifiée dans l'état récapitulatif. Une cession en cours d'année appelle une vérification de la reprise du contrat par le repreneur, faute de quoi la continuité de la preuve n'est plus assurée.
Faut-il être propriétaire du terrain pour bénéficier de la prime ?
Non. Ce qui compte est la maîtrise de l'installation et la qualité de signataire du contrat d'entretien. Un exploitant locataire de son emprise reste bénéficiaire dès lors qu'il engage lui-même la prestation d'entretien de la station.
Un contrôle a posteriori peut-il remettre la prime en cause ?
Oui. Les contrôles interviennent sur pièces ou sur site après le dépôt. Les points examinés sont la validité du contrat à la date d'engagement, la conformité de l'installation au référentiel et la cohérence de l'état récapitulatif avec la réalité du terrain.
Après l'abrogation
Un renouvellement de contrat après le 24 septembre 2026 ouvre-t-il encore droit à la prime ?
Non. La fiche valorisait chaque contrat explicitement renouvelé, sa durée de vie conventionnelle étant d'un an. Depuis sa suppression, un contrat signé ou renouvelé à compter du 24 septembre 2026 ne produit plus de certificats.
Quelles fiches CEE restent ouvertes sur le poste pneumatique ?
Les fiches encore en vigueur visent les flottes de véhicules : gestion externalisée ou optimisée du poste pneumatique (TRA-SE-108 à TRA-SE-111), recreusage des pneumatiques (TRA-SE-105) et pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement (TRA-EQ-106). Retrouvez-les dans notre catalogue des fiches CEE transport.
Un contrat d'entretien signé avant le 24 septembre 2026 ?
Si votre contrat a été signé au plus tard le 23 septembre 2026, il peut encore être valorisé, à condition d'être déclaré avant le 2 octobre 2026 : nous vérifions la date de signature, les pièces et la déclaration. Pour un site sans contrat antérieur, nous examinons les autres opérations mobilisables.
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