Jusqu’au 23 septembre 2026, la prime CEE station de gonflage reposait sur une seule référence du catalogue : la fiche TRA-SE-104. Elle présentait une particularité rare dans le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie : elle ne finançait pas l'achat d'un équipement, mais un contrat de service annuel, celui qui maintient une station de gonflage en état de fonctionner.
La fiche est supprimée depuis le 24 septembre 2026. Cette page décrit ce qu’elle couvrait, ce qui reste possible pour un contrat signé avant cette date, et les fiches encore ouvertes sur le poste pneumatique.
Ce que change l’abrogation de la fiche TRA-SE-104
L’arrêté du 18 septembre 2026 supprime la fiche TRA-SE-104 de l’annexe du catalogue des opérations standardisées. Il est entré en application le 24 septembre 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel. Trois conséquences pour un exploitant de station de gonflage :
- Un contrat signé à compter du 24 septembre 2026 ne produit plus de certificats, qu’il s’agisse d’une première station ou d’un renouvellement.
- Un contrat signé avant cette date reste valorisable, à condition que le demandeur de certificats le déclare au ministère dans le tableau de recensement prévu par l’arrêté, au plus tard le 2 octobre 2026.
- Aucune fiche de remplacement n’est prévue : le gonflage mis à disposition du public sort du dispositif CEE.
Ce que couvrait la fiche CEE TRA-SE-104
La fiche TRA-SE-104 finançait la mise en place d'un contrat d'entretien pour une nouvelle station de gonflage des pneumatiques, ou pour le maintien d'une installation existante. Elle visait les véhicules particuliers et utilitaires légers, catégories M1 et N1 au sens du code de la route. Sa durée de vie conventionnelle était fixée à un an.
Le raisonnement énergétique était simple. Un pneu sous-gonflé augmente la résistance au roulement, donc la consommation de carburant. En mettant à disposition une station fiable et gratuite, l'exploitant permettait aux automobilistes de rouler à la bonne pression. La fiche valorisait forfaitairement ces économies de carburant induites chez les conducteurs, et non une économie réalisée par la station elle-même.
Le texte officiel
La dernière version applicable était la v A14, en vigueur jusqu’au 23 septembre 2026. Elle renvoyait au cahier des charges des stations de gonflage établi par la profession du pneumatique, qui fixait les exigences techniques à respecter.
Qui pouvait bénéficier de la prime CEE station de gonflage ?
La fiche ne réservait le dispositif à aucune catégorie d'entreprise. Toute structure qui exploitait une station de gonflage accessible aux conducteurs pouvait déposer un dossier, du groupe pétrolier au garagiste de quartier.
Quatre profils revenaient le plus souvent :
- Les stations-service, qu'elles soient sous enseigne, adossées à une grande surface ou tenues par un exploitant indépendant.
- Les garages et centres auto, dont la borne extérieure sert autant à la clientèle qu'aux passants.
- Les enseignes de distribution et les centres commerciaux, qui équipent leurs parkings d'un point de gonflage.
- Les entreprises et collectivités disposant d'un parking pour leurs salariés, agents ou visiteurs.
Pour un indépendant, l'intérêt était direct : la station ne génère aucun chiffre d'affaires, et la prime compensait un poste de charge récurrent. Les acteurs multi-sites, eux, multipliaient le forfait par le nombre de stations sous contrat.
Les trois typologies A, B et C (barème historique)
Le montant ne dépendait ni du trafic constaté ni du nombre de gonflages effectués, mais uniquement de la typologie de l'emplacement, seul critère retenu par la fiche pour estimer la fréquentation. Les forfaits ci-dessous sont ceux de la version A14, applicables jusqu’au 23 septembre 2026. Ils ne servent plus qu’au calcul des contrats signés avant cette date.
Type A : autoroute et aire de service
Une station implantée sur autoroute ou sur une aire de service relevait du type A, la typologie la mieux valorisée : 534 200 kWh cumac par station et par contrat annuel. Le trafic de transit justifiait cet écart.
Type B : zone urbaine, zone industrielle ou parking public
C'était la typologie la plus courante. Elle couvrait les stations situées en zone urbaine, en zone industrielle ou commerciale, et sur les parkings ouverts au public, avec un forfait de 148 400 kWh cumac par station. La station-service de centre-ville comme le centre auto de zone commerciale entraient dans ce cadre.
Type C : parking privé d'entreprise ou de collectivité
Les stations installées sur un parking privé d'entreprise ou de collectivité relevaient du type C, avec un forfait de 39 600 kWh cumac par station. Le montant était plus modeste, pour un équipement souvent installé pour le confort des salariés, sans contrepartie commerciale.
Des volumes historiques, pas une prime disponible
Ces forfaits ne permettent plus d’engager une opération nouvelle. Pour un contrat signé avant le 24 septembre 2026 et déclaré dans les délais, le montant en euros dépend du prix proposé dans l’offre CEE du demandeur, sans taux de prise en charge garanti.
Que finançait la fiche : un contrat d'entretien ou un équipement ?
L'opération standardisée portait sur le contrat d'entretien de la station de gonflage, pas sur la borne. Une installation neuve comme une installation existante ouvrait droit à la prime, dès lors qu'un contrat conforme la couvrait.
Concrètement, la prime CEE finançait tout ou partie du contrat d'entretien annuel. Deux montages coexistaient : soit l'exploitant percevait la prime après dépôt du dossier, soit le prestataire de maintenance valorisait lui-même les certificats et déduisait le montant de sa facture.
Cette logique de service expliquait la durée de vie conventionnelle d'un an, bien plus courte que celle d'un équipement. Elle rapprochait la fiche de TRA-SE-101 formation à l'éco-conduite, qui valorise elle aussi une prestation renouvelable et reste en vigueur.
Quelles conditions du cahier des charges TNPF s’appliquaient ?
La fiche renvoyait à un référentiel professionnel précis. Ces exigences restent celles qu’un contrat signé avant le 24 septembre 2026 doit avoir respectées pour être valorisé.
Les exigences techniques de l'installation
- Les prestations de gonflage de l'installation ne sont pas tarifées. Un appareil à monnayeur est donc exclu.
- L'installation doit pouvoir délivrer 3,5 bar pour les véhicules légers et 5,5 bar pour les utilitaires et camping-cars.
- Le manomètre est étalonné par un organisme accrédité, avec un certificat tenu à disposition.
- L'alimentation provient d'un réseau d'air comprimé délivrant au moins 5,5 bar, ou d'un compresseur autonome.
- Un emplacement de stationnement dédié et matérialisé, avec une aire de manœuvre suffisante, est réservé à l'opération.
- Le message de sensibilisation de la profession sur le bon gonflage des pneus est affiché de façon visible.
Les obligations d'exploitation et d'entretien
- Le service reste accessible à tous les conducteurs, dans des conditions de sécurité garanties pour les usagers.
- Une procédure de contrôle quotidien de l'installation est formalisée et appliquée.
- Les composants défectueux sont remplacés sous quinze jours au maximum, par un prestataire agréé.
- Un état récapitulatif signé recense les stations sous contrat et leur localisation.
Ces contraintes structuraient la relation avec le mainteneur. D’autres équipements CEE pour stations-service restent finançables, chacun selon son propre référentiel technique.
Un contrat signé avant le 24 septembre 2026 est-il encore valorisable ?
Oui, sous condition. Pour cette fiche, la date d'engagement était la date de signature du contrat d'entretien, et la date d'achèvement sa date anniversaire. Un contrat signé au plus tard le 23 septembre 2026 relève donc encore de la fiche TRA-SE-104.
L’arrêté impose toutefois une formalité : le demandeur de certificats doit déclarer les opérations engagées au ministère, dans le tableau de recensement établi par la direction générale de l’énergie et du climat, dans les dix jours calendaires qui suivent la publication, soit au plus tard le 2 octobre 2026. Un contrat signé mais absent de ce recensement n’est pas protégé : un devis ou un contrat signé ne suffit pas à lui seul.
Deux règles de la fiche continuent de s’appliquer à ces dossiers : la démarche CEE devait précéder la signature du contrat, et la reconduction tacite n’était pas acceptée comme preuve. Un contrat reconduit tacitement ne constitue donc pas un engagement valorisable.
Quelles fiches restent ouvertes sur le poste pneumatique ?
Aucune fiche ne reprend la mise à disposition d’une station de gonflage au public. Les opérations encore en vigueur sur le poste pneumatique visent les flottes de véhicules, et non les exploitants de stations :
- TRA-SE-108 à TRA-SE-111 : gestion externalisée ou optimisée de la globalité du poste pneumatique, pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes ;
- TRA-SE-105 : recreusage des pneumatiques ;
- TRA-EQ-106 : pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement.
Un exploitant de station-service, de centre auto ou de grande surface garde par ailleurs les opérations propres à son bâtiment et à ses équipements. Retrouvez toutes les fiches CEE du secteur transport, ainsi que les pistes détaillées pour la grande distribution et les garages automobiles.
Questions fréquentes sur la fiche TRA-SE-104
La fiche TRA-SE-104 est-elle encore en vigueur ?
Non. L’arrêté du 18 septembre 2026, publié au Journal officiel du 23 septembre 2026, supprime la fiche TRA-SE-104. Aucun contrat d’entretien de station de gonflage ne peut plus être valorisé s’il est signé à compter du 24 septembre 2026.
Mon contrat d’entretien a été signé avant le 24 septembre 2026 : est-il encore valorisable ?
Oui, sous condition. Un contrat signé avant le 24 septembre 2026 reste valorisable si le demandeur de certificats le déclare au ministère dans le tableau de recensement prévu par l’arrêté, au plus tard le 2 octobre 2026.
Un renouvellement de contrat après le 24 septembre 2026 ouvre-t-il encore droit à la prime ?
Non. La fiche valorisait chaque contrat explicitement renouvelé, sa durée de vie conventionnelle étant d’un an. Depuis sa suppression, un contrat signé ou renouvelé à compter du 24 septembre 2026 ne produit plus de certificats.
Existe-t-il une autre fiche CEE pour les stations de gonflage ?
Non. Aucune fiche ne reprend le périmètre de TRA-SE-104. Les fiches encore ouvertes sur le poste pneumatique visent les flottes de véhicules : gestion externalisée ou optimisée du poste pneumatique (TRA-SE-108 à TRA-SE-111), recreusage (TRA-SE-105) et pneus à basse résistance au roulement (TRA-EQ-106).
Sources officielles
- Arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les fiches d’opérations standardisées TRA-SE-104 « Station de gonflage des pneumatiques » et AGRI-EQ-110 (NOR ECOR2624709A), Journal officiel du 23 septembre 2026.
- Ministère de la Transition écologique — fiche d'opération standardisée TRA-SE-104 v A14 (version historique).
- TNPF — Cahier des charges des stations de gonflage des pneumatiques.
- ATEE — Club C2E, fiche TRA-SE-104 v A14 et annexe 2.
Un contrat d’entretien signé avant le 24 septembre 2026 ?
Si votre contrat a été signé au plus tard le 23 septembre 2026, il peut encore être valorisé, à condition d’être déclaré avant le 2 octobre 2026 : nous vérifions la date de signature, les pièces et la déclaration. Pour une station sans contrat antérieur, nous examinons les autres opérations mobilisables sur votre site.
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