La fiche CEE TRA-SE-104 valorise le contrat d'entretien d'une station de gonflage des pneumatiques. Une collectivité peut y prétendre au même titre qu'un exploitant privé. Deux conditions lui sont toutefois propres : classer correctement chacun de ses sites dans les typologies A, B ou C. La seconde consiste à faire coïncider la date d'engagement CEE avec le calendrier du marché public de maintenance. Ce second point est celui qui fait perdre le plus de dossiers.
Un parking municipal relève-t-il de la typologie B ?
Oui, dès lors qu'il est accessible au public. La fiche classe en typologie B les stations implantées en zone urbaine ou en agglomération. Cela couvre les parkings grand public : parking de centre-ville, parking relais, aire de covoiturage aménagée par la collectivité, parking d'équipement sportif ou culturel. Le forfait est alors de 148 400 kWh cumac par station.
Le critère retenu n'est pas la propriété du foncier mais l'ouverture de l'accès. Un parking appartenant à la commune et ouvert sans contrôle d'accès entre en type B, y compris lorsqu'il est gratuit et non gardienné. La domanialité publique n'est pas un obstacle : elle ne modifie ni la typologie, ni le calcul du forfait.
Le détail des trois typologies et de leurs forfaits respectifs figure sur la page dédiée à la fiche TRA-SE-104.
Une borne dans un centre technique municipal vaut-elle moins ?
Nettement moins. Une station installée dans l'enceinte d'un centre technique municipal, d'un dépôt de bus ou d'un atelier de la régie, fermée au public, relève de la typologie C. Le forfait tombe à 39 600 kWh cumac par station, soit environ un quart du type B.
L'écart s'explique par la logique de la fiche : elle valorise l'économie de carburant réalisée par les véhicules qui utilisent la borne. Un parking ouvert au public draine un flux bien plus large qu'un atelier réservé aux agents. Le forfait n'est pour autant jamais recalculé sur le nombre réel de gonflages : il reste strictement forfaitaire par station.
Ce montant plus faible ne rend pas l'opération sans intérêt. Une collectivité qui exploite un centre technique, un dépôt de collecte des déchets et un garage de la police municipale cumule trois stations de type C. Chacune est valorisable indépendamment, dès lors qu'elle fait l'objet d'un contrat d'entretien conforme.
Comment le marché public s'articule-t-il avec la fiche ?
La fiche exige un contrat d'entretien en cours de validité, conforme au cahier des charges de la profession, couvrant la maintenance de la station. Pour une collectivité, ce contrat prend la forme d'un marché public de services, souvent intégré à un lot plus large de maintenance des équipements de voirie ou des installations techniques.
Rien n'interdit que la station de gonflage soit une prestation parmi d'autres au sein d'un marché multi-équipements. Ce qui compte est que les obligations d'entretien de la station soient identifiables dans les pièces du marché : périodicité des contrôles, étalonnage du manomètre, délai de remise en état des composants défectueux.
Le piège de la reconduction tacite
Un marché reconduit tacitement ne constitue pas une preuve d'engagement recevable. La valorisation doit s'appuyer sur un acte daté : notification d'un nouveau marché, ou reconduction expresse formalisée par un acte signé.
À quel moment de la procédure faut-il ouvrir le dossier CEE ?
Avant la notification du marché. La date d'engagement retenue par le dispositif est celle de la signature du contrat d'entretien, et le rôle actif et incitatif du demandeur doit être antérieur à cette date. Concrètement, la démarche CEE doit être engagée pendant la préparation de la consultation, pas après l'attribution.
C'est la contrainte la plus mal comprise par les collectivités. Une commune qui découvre la fiche six mois après avoir notifié son marché de maintenance ne peut plus valoriser ce marché-là. Elle doit attendre l'échéance suivante, soit un à quatre ans selon la durée retenue.
La durée de vie conventionnelle associée à la fiche est d'un an. Chaque nouvel engagement contractuel ouvre donc une nouvelle possibilité de valorisation, ce qui fait du calendrier de la commande publique le véritable rythme du dossier.
Les véhicules de la collectivité entrent-ils dans le périmètre ?
La fiche vise les véhicules des catégories M1 et N1 au sens du code de la route, c'est-à-dire les voitures particulières et les utilitaires légers. Une flotte municipale composée de berlines de service, de fourgonnettes des services techniques et de véhicules de la police municipale se situe pleinement dans ce périmètre.
Les poids lourds de la collecte des déchets, les bennes et les autocars scolaires n'entrent pas dans le champ de cette fiche. D'autres opérations standardisées du secteur transport traitent le poste pneumatique des véhicules lourds ; elles répondent à des conditions différentes et sont recensées sur le hub des fiches CEE transport.
Cette délimitation n'a toutefois aucune incidence sur le montant. Le forfait dépend exclusivement de la typologie du site, jamais de la composition de la flotte ni du nombre de véhicules susceptibles d'utiliser la borne.
Qui dépose le dossier quand la compétence est transférée ?
Le porteur du dossier est la personne morale signataire du contrat d'entretien. Lorsqu'un EPCI exerce la compétence voirie ou la gestion des parcs de stationnement, c'est lui qui contracte, donc lui qui valorise, même si les stations sont physiquement implantées sur le territoire de communes membres.
Cette règle simplifie les montages intercommunaux. Un EPCI qui gère une dizaine de parkings publics et deux centres techniques traite l'ensemble dans un dossier unique, avec un état récapitulatif localisant chaque station.
La difficulté apparaît lorsque la compétence est partagée : parkings communautaires d'un côté, parkings communaux de l'autre, sous des marchés distincts. Chaque signataire dépose alors son propre dossier, sur son propre périmètre. Une même station ne peut jamais être valorisée deux fois.
Un syndicat mixte ou un groupement de commandes peut également porter le marché de maintenance ; la valorisation suit alors la signature, selon la même logique. Les cas pratiques chiffrés du silo illustrent ce type de montage multi-sites.
Sur quels textes une collectivité peut-elle s'appuyer ?
Le texte de référence est la fiche TRA-SE-104 publiee par le ministere de la Transition ecologique, qui fixe les conditions de délivrance, les trois typologies et les forfaits associés. Les obligations techniques d'entretien renvoient au cahier des charges TNPF, lequel détaille notamment la gratuité pour l'usager, les pressions à pouvoir délivrer et l'étalonnage du manomètre par un organisme accrédité.
Pour aller plus loin : les conditions d'éligibilité détaillées et la foire aux questions du silo.
Questions fréquentes
Une commune peut-elle percevoir la prime alors qu'elle ne paie pas de TVA sur l'opération ?
Le régime fiscal de la collectivité n'entre pas dans les conditions de délivrance de la fiche. La prime CEE est versée au demandeur qui justifie du contrat d'entretien et du rôle actif et incitatif antérieur à l'engagement, quel que soit son statut.
Une aire de covoiturage départementale relève-t-elle du type B ?
Une aire de covoiturage ouverte librement aux usagers est un parking grand public : elle relève de la typologie B. Le gestionnaire qui signe le contrat d'entretien, département ou EPCI, est celui qui valorise.
Le marché de maintenance doit-il porter uniquement sur la station de gonflage ?
Non. La station peut constituer une prestation au sein d'un marché plus large. Il faut en revanche que les obligations d'entretien de la station soient identifiables dans les pièces contractuelles pour servir de preuve.
Une délégation de service public change-t-elle le porteur du dossier ?
Si le délégataire signe lui-même le contrat d'entretien de la station, c'est lui qui porte la valorisation. Si la collectivité conserve la maintenance à sa charge, elle reste le demandeur. La signature du contrat d'entretien tranche.
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