Jusqu’au 23 septembre 2026, la fiche CEE TRA-SE-104 valorisait le contrat d'entretien d'une station de gonflage des pneumatiques, et une collectivité pouvait y prétendre au même titre qu'un exploitant privé. Deux points lui étaient propres : classer chacun de ses sites dans les typologies A, B ou C, et faire coïncider la date d'engagement CEE avec le calendrier du marché public de maintenance. La fiche est supprimée depuis le 24 septembre 2026 : cette page décrit ce qu’elle prévoyait et ce qui reste possible pour un marché déjà signé.
Un parking municipal relevait-il de la typologie B ?
Oui, dès lors qu'il était accessible au public. La fiche classait en typologie B les stations implantées en zone urbaine ou en agglomération : parking de centre-ville, parking relais, aire de covoiturage aménagée par la collectivité, parking d'équipement sportif ou culturel. Le forfait était de 148 400 kWh cumac par station, selon la version A14 applicable jusqu’au 23 septembre 2026.
Le critère retenu n'était pas la propriété du foncier mais l'ouverture de l'accès. Un parking communal ouvert sans contrôle d'accès entrait en type B, y compris lorsqu'il était gratuit et non gardienné ; la domanialité publique ne modifiait ni la typologie, ni le calcul du forfait.
Le détail des trois typologies et de leurs forfaits figure sur la page dédiée à la fiche TRA-SE-104.
Une borne dans un centre technique municipal valait-elle moins ?
Nettement moins. Une station installée dans l'enceinte d'un centre technique municipal, d'un dépôt de bus ou d'un atelier de la régie, fermée au public, relevait de la typologie C, avec un forfait de 39 600 kWh cumac par station, soit environ un quart du type B.
L'écart s'expliquait par la logique de la fiche : elle valorisait l'économie de carburant réalisée par les véhicules utilisant la borne, un parking ouvert au public drainant un flux bien plus large qu'un atelier réservé aux agents. Le forfait restait strictement forfaitaire par station, sans recalcul sur le nombre réel de gonflages.
Chaque station, publique ou technique, était valorisable indépendamment dès lors qu'elle faisait l'objet d'un contrat d'entretien conforme. C’est station par station qu’il faut aujourd’hui vérifier les contrats signés avant le 24 septembre 2026.
Comment le marché public s'articulait-il avec la fiche ?
La fiche exigeait un contrat d'entretien conforme au cahier des charges de la profession, couvrant la maintenance de la station. Pour une collectivité, ce contrat prenait la forme d'un marché public de services, souvent intégré à un lot plus large de maintenance des équipements de voirie ou des installations techniques.
La station de gonflage pouvait être une prestation parmi d'autres au sein d'un marché multi-équipements, à condition que ses obligations d'entretien soient identifiables dans les pièces du marché : périodicité des contrôles, étalonnage du manomètre, délai de remise en état des composants défectueux.
Le piège de la reconduction tacite
Un marché reconduit tacitement ne constitue pas une preuve d'engagement recevable. Pour un dossier encore valorisable, il faut un acte daté et signé avant le 24 septembre 2026 : notification d'un nouveau marché, ou reconduction expresse formalisée par un acte signé.
Un marché signé avant le 24 septembre 2026 est-il encore valorisable ?
Oui, sous condition. La date d'engagement retenue par la fiche était celle de la signature du contrat d'entretien, et le rôle actif et incitatif du demandeur devait être antérieur à cette date. Un marché signé au plus tard le 23 septembre 2026, avec une démarche CEE engagée avant sa signature, relève encore de TRA-SE-104.
L’arrêté impose une formalité : le demandeur de certificats doit déclarer ces opérations au ministère, dans le tableau de recensement prévu, au plus tard le 2 octobre 2026. Un marché signé mais absent de ce recensement n’est pas protégé.
La durée de vie conventionnelle d'un an faisait de chaque nouvel engagement une nouvelle possibilité de valorisation. Ce n’est plus le cas : un marché notifié ou reconduit expressément à compter du 24 septembre 2026 ne produit plus de certificats.
Quels véhicules étaient visés ?
La fiche visait les véhicules des catégories M1 et N1 au sens du code de la route, c'est-à-dire les voitures particulières et les utilitaires légers : berlines de service, fourgonnettes des services techniques, véhicules de la police municipale.
Les poids lourds de la collecte des déchets, les bennes et les autocars scolaires n'entraient pas dans le champ de cette fiche. Pour la flotte elle-même, des opérations standardisées restent ouvertes sur le poste pneumatique : gestion externalisée ou optimisée du poste pneumatique (TRA-SE-108 à TRA-SE-111), recreusage (TRA-SE-105) et pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement (TRA-EQ-106). Elles répondent à des conditions différentes et sont recensées sur le hub des fiches CEE transport.
Qui dépose le dossier quand la compétence est transférée ?
Le porteur du dossier est la personne morale signataire du contrat d'entretien. Lorsqu'un EPCI exerce la compétence voirie ou la gestion des parcs de stationnement, c'est lui qui a contracté, donc lui qui valorise, même si les stations sont implantées sur le territoire de communes membres.
Lorsque la compétence est partagée — parkings communautaires d'un côté, parkings communaux de l'autre, sous des marchés distincts — chaque signataire porte son propre dossier, sur son propre périmètre. Une même station ne peut jamais être valorisée deux fois.
Un syndicat mixte ou un groupement de commandes pouvait également porter le marché de maintenance ; la valorisation suit alors la signature. Les cas pratiques chiffrés du silo, conservés à titre historique, illustrent ce type de montage multi-sites.
Sur quels textes une collectivité peut-elle s'appuyer ?
La fiche est supprimée par l’arrêté du 18 septembre 2026 (NOR ECOR2624709A), publié au Journal officiel du 23 septembre 2026. Le texte historique est la fiche TRA-SE-104 publiée par le ministère de la Transition écologique, qui fixait les conditions de délivrance, les trois typologies et les forfaits associés. Les obligations techniques d'entretien renvoyaient au cahier des charges TNPF : gratuité pour l'usager, pressions à pouvoir délivrer, étalonnage du manomètre par un organisme accrédité.
Pour aller plus loin : les conditions d'éligibilité détaillées, la foire aux questions du silo et les opérations CEE ouvertes aux mairies.
Questions fréquentes
Une collectivité peut-elle encore valoriser la station de gonflage d'un parking municipal ?
Non pour un nouveau marché. La fiche TRA-SE-104 est supprimée par l'arrêté du 18 septembre 2026, à compter du 24 septembre 2026. Seul un contrat d'entretien signé avant cette date reste valorisable, à condition d'être déclaré par le demandeur de certificats au plus tard le 2 octobre 2026.
Un marché de maintenance notifié avant le 24 septembre 2026 pouvait-il porter sur d'autres équipements ?
Oui. La station pouvait constituer une prestation au sein d'un marché plus large, à condition que les obligations d'entretien de la station soient identifiables dans les pièces contractuelles pour servir de preuve.
Une délégation de service public change-t-elle le porteur du dossier ?
Pour un contrat signé avant le 24 septembre 2026 : si le délégataire a signé lui-même le contrat d'entretien de la station, c'est lui qui porte la valorisation ; si la collectivité a conservé la maintenance à sa charge, elle reste le demandeur. La signature du contrat d'entretien tranche.
Un marché de maintenance signé avant le 24 septembre 2026 ?
Si votre marché ou votre reconduction expresse a été signé au plus tard le 23 septembre 2026, il peut encore être valorisé, à condition d’être déclaré avant le 2 octobre 2026 : nous vérifions la date de signature, les pièces du marché et la déclaration. Pour la suite, nous examinons les autres opérations mobilisables sur votre patrimoine.
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