Les enseignes alimentaires exploitent des bornes de gonflage sur leurs parkings depuis des décennies, le plus souvent adossées à une station-service ou à un centre auto intégré. Ces installations sont traitées comme un service au client. Jusqu’au 23 septembre 2026, la fiche CEE TRA-SE-104 leur attachait un forfait par station à chaque contrat d'entretien signé. La fiche est supprimée depuis le 24 septembre 2026 : pour une enseigne, l’enjeu se limite désormais aux contrats déjà signés.
Un parking d'hypermarché relevait-il du type B ?
Le référentiel classait en type B les stations implantées en zone urbaine ou en agglomération, notamment les zones d'activité et les parkings ouverts au grand public. Le parking d'un hypermarché cochait cette définition sans ambiguïté : accessible librement pendant les heures d'ouverture, il ne relevait ni du réseau autoroutier, ni d'un usage strictement interne.
Ce rattachement fixait le forfait à 148 400 kWh cumac par station, contre 39 600 pour un parking privé d'entreprise, selon la version A14 applicable jusqu’au 23 septembre 2026.
La localisation périurbaine d'un magasin ne le faisait pas basculer en dehors du type B : un hypermarché de zone commerciale isolée restait en type B. Seul un magasin implanté sur une aire de service d'autoroute pouvait relever du type A. Le détail des trois typologies figure sur la page fiche TRA-SE-104.
L'effet de parc : ce qui reste à traiter
Pris isolément, un forfait de 148 400 kWh cumac restait secondaire pour un directeur de magasin. Rapporté à un parc de quarante hypermarchés équipés, il atteignait près de six millions de kWh cumac : c'est ce qui faisait remonter le sujet à la direction technique ou à la direction des achats.
Ce volume ne peut plus être produit pour un contrat signé à compter du 24 septembre 2026. Pour une enseigne, le travail utile consiste désormais à identifier les contrats signés avant cette date et à vérifier qu’ils sont déclarés au plus tard le 2 octobre 2026. Les configurations chiffrées, conservées à titre historique, sont détaillées sur la page cas pratiques.
Contrat national ou contrat par magasin ?
Les deux montages étaient admis. Ce qui comptait pour la fiche, c'est qu'un contrat d'entretien exprès couvre chaque station valorisée.
Un contrat cadre national avec un mainteneur unique simplifiait la preuve : une signature, une annexe listant les sites couverts, un état récapitulatif par installation. Pour un contrat cadre signé avant le 24 septembre 2026, c’est cette annexe qui délimite les stations encore valorisables.
Les magasins en franchise ou en location-gérance posent une question distincte : le signataire du contrat est l'exploitant juridique du site, pas la centrale. Si l'enseigne porte le dossier pour l'ensemble du réseau, elle doit disposer d'un mandat des franchisés concernés.
Le périmètre exact du parc
Seules les stations couvertes par un contrat signé avant le 24 septembre 2026 et conformes au cahier des charges restent valorisables. Un inventaire rapide — date de signature, implantation, état du manomètre, présence d'un monnayeur — évite de déclarer un périmètre qui se réduira au contrôle.
Qui porte le dossier dans un centre commercial ?
Sur un site de galerie marchande, le parking appartient souvent à une foncière et non à l'enseigne alimentaire. Le porteur du dossier est celui qui a signé le contrat d'entretien de la station de gonflage, quel que soit le propriétaire du foncier.
En pratique, deux schémas coexistaient. Soit la borne relevait des équipements communs de la galerie et c'est le gestionnaire du centre qui contractait. Soit elle était adossée à la station-service de l'hypermarché et relevait alors de l'enseigne.
Deux acteurs ne peuvent pas valoriser la même station : pour un contrat signé avant le 24 septembre 2026, un échange entre l'enseigne et le gestionnaire du centre évite un rejet pour double comptage.
Un gonflage payant en magasin était-il rédhibitoire ?
Oui. Le référentiel exigeait que la prestation soit offerte à l'usager. Une borne équipée d'un monnayeur en fonctionnement sortait du périmètre de la fiche, quelle que soit la modicité du tarif pratiqué.
La contrainte était rarement bloquante en grande distribution, où la gratuité du gonflage est un argument de fréquentation. Depuis la suppression de la fiche, le choix entre borne gratuite et borne monnayée redevient une décision purement commerciale.
Les conditions complètes, y compris les onze exigences techniques du cahier des charges, sont réunies sur la page éligibilité.
Un contrat signé avant le 24 septembre 2026 est-il encore valorisable ?
Oui, sous condition. La date d'engagement retenue par la fiche était celle de la signature du contrat d'entretien : un contrat, ou un avenant exprès, signé au plus tard le 23 septembre 2026 relève encore de TRA-SE-104.
L’arrêté impose une formalité : le demandeur de certificats doit déclarer ces opérations au ministère, dans le tableau de recensement prévu, au plus tard le 2 octobre 2026. Un contrat signé mais absent de ce recensement n’est pas protégé.
La reconduction tacite d'un contrat existant ne constitue pas une preuve recevable, et un renouvellement signé à compter du 24 septembre 2026 ne produit plus de certificats : l’opération n’est plus récurrente.
Sur quelles sources reposent ces règles ?
La fiche est supprimée par l’arrêté du 18 septembre 2026 (NOR ECOR2624709A), publié au Journal officiel du 23 septembre 2026. Le forfait par typologie, les véhicules visés et les modalités de preuve figurent dans le texte historique de la fiche : fiche TRA-SE-104 sur ecologie.gouv.fr.
Les onze exigences techniques que devait satisfaire l'installation proviennent du cahier des charges des stations de gonflage publié par le TNPF.
Aucune fiche ne reprend le gonflage mis à disposition du public ; les fiches encore ouvertes sur le poste pneumatique visent les flottes de véhicules (TRA-SE-108 à TRA-SE-111, TRA-SE-105, TRA-EQ-106). Les autres opérations mobilisables par un magasin sont présentées sur la page CEE en grande distribution et sur le hub fiches CEE transport.
Questions fréquentes
Une enseigne peut-elle encore valoriser les bornes de gonflage de ses parkings ?
Non pour un nouveau contrat. La fiche TRA-SE-104 est supprimée par l'arrêté du 18 septembre 2026, à compter du 24 septembre 2026. Seuls les contrats d'entretien signés avant cette date restent valorisables, à condition d'être déclarés par le demandeur de certificats au plus tard le 2 octobre 2026.
Les magasins franchisés peuvent-ils être intégrés au dossier de l'enseigne pour un contrat signé avant le 24 septembre 2026 ?
Seulement avec un mandat de leur part, puisqu'ils sont juridiquement les signataires de leur contrat d'entretien. Sans mandat, chaque franchisé porte son propre dossier.
Le bailleur du parking devait-il donner son accord ?
Le référentiel ne conditionnait pas l'éligibilité à la propriété du foncier. Le porteur du dossier est le signataire du contrat d'entretien. Un accord du bailleur évitait qu'un autre acteur ne valorise la même station.
Des contrats signés avant le 24 septembre 2026 sur votre parc ?
Communiquez le nombre de magasins concernés et la date de signature de votre contrat de maintenance. Si elle précède le 24 septembre 2026, nous vérifions les pièces et la déclaration avant le 2 octobre 2026. Pour la suite, nous examinons les autres opérations mobilisables sur vos magasins.
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