Éligibilité CEE Pompes à Chaleur : Critères et Conditions

Conditions générales d'éligibilité CEE pour une PAC

Avant d'entrer dans le détail des fiches spécifiques, il est crucial de rappeler les règles générales du dispositif CEE qui s'appliquent à toutes les installations de Pompes à Chaleur.

• Principe d'Incitation : L'offre de prime CEE (ou la convention de partenariat avec nous) doit être signée avant toute signature de devis ou de bon de commande de l'installation. C'est la règle d'or pour la validité du dossier.
• Matériel neuf : La PAC installée doit être neuve et respecter les performances minimales définies dans les fiches CEE.
• Installation par un professionnel : Les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant des qualifications nécessaires.
• RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) : Pour la plupart des opérations en résidentiel et tertiaire, l'installateur doit détenir une qualification RGE valide à la date d'engagement de l'opération, sur le domaine de travaux concerné (ex. : RGE QualiPAC).
• Bâtiment existant : Sauf rares exceptions, les opérations doivent concerner des bâtiments achevés depuis plus de 2 ans. Le simple respect de la RT2020 ou équivalent pour un bâtiment neuf n'est pas éligible.

PAC en Résidentiel : BAR-TH-171 et BAR-TH-159

L'installation de PAC en habitat individuel ou collectif est couverte par des fiches spécifiques.

Fiche BAR-TH-171 : Pompe à chaleur de type air/eau

C'est la fiche la plus courante pour les PAC en résidentiel. Elle concerne les systèmes qui transfèrent la chaleur de l'air extérieur vers un circuit de chauffage central à eau. Elle a remplacé, au 1^er janvier 2024, l'ancienne fiche BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau », désormais abrogée. Pour les PAC captant la chaleur sur l'eau, l'eau glycolée ou le sol, c'est la fiche BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » qui s'applique.

• Efficacité énergétique saisonnière (ETAS) : Le critère principal de performance depuis le remplacement de la BAR-TH-104. Calculée selon le règlement européen (UE) n° 813/2013, elle doit être supérieure ou égale à :
  • 126 % pour les PAC basse température.
  • 111 % pour les PAC moyenne et haute température.
  Ces valeurs sont généralement indiquées dans la documentation technique du fabricant et doivent être certifiées.
• Périmètre : La fiche vise les PAC individuelles. Pour les installations collectives, ce sont les fiches BAR-TH-179 (air/eau) et BAR-TH-180 (eau/eau ou eau glycolée/eau) qui s'appliquent.
• Installateur RGE : Obligatoire (QualiPAC, certification délivrée par Qualit'EnR).
• Remplacement : La PAC doit remplacer une chaudière (charbon, fioul, gaz hors condensation) ou un système de chauffage électrique.

Fiche BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride individuelle

Cette fiche concerne les systèmes combinant une PAC air/eau et une chaudière à condensation gaz.

• SCOP : Supérieur ou égal à 2,5.
• Puissance : Puissance thermique nominale de la PAC inférieure ou égale à 30 kW.
• Installateur RGE : Obligatoire (QualiPAC, PGN).

PAC en Tertiaire : BAT-TH-163 et BAT-TH-164

Les PAC en tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, EHPAD, bâtiments publics) sont éligibles via des fiches similaires mais adaptées aux spécificités du secteur.

Pour les projets en secteur tertiaire (bureaux, EHPAD, hôtels), où les PAC Air/Eau doivent atteindre une ETAS d'au moins 126 % et s'intégrer dans des systèmes de régulation avancés pour répondre au Décret Tertiaire et au Décret BACS, consultez notre dossier spécialisé avec étude de cas immeuble de bureaux 2000m².

Fiche BAT-TH-163 : Pompe à chaleur de type air/eau

Pour les bâtiments tertiaires, les exigences de performance sont plus élevées, compte tenu de l'usage intensif. Cette fiche s'applique aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026 et remplace l'ancienne BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau », abrogée.

• ETAS : L'efficacité énergétique saisonnière, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013, doit être supérieure ou égale à :
  • 126 % pour les applications basse température.
  • 126 % pour les applications moyenne et haute température.
  • 111 % lorsque la PAC est couplée à un appoint (hybride).
  Ces valeurs doivent être certifiées (Eurovent, NF PAC) ou attestées par le fabricant.
• Dimensionnement : Une note de calcul des déperditions selon la norme EN 12831 est requise pour justifier la puissance installée ; le surdimensionnement est proscrit.
• Installateur RGE : Recommandé et souvent exigé par les délégataires, bien que moins strictement obligatoire que pour le résidentiel.

Fiche BAT-TH-164 : Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau

C'est le pendant géothermique de la BAT-TH-163 : elle couvre les PAC qui captent la chaleur sur une nappe, sur le sol ou sur une boucle d'eau glycolée. Elle s'applique elle aussi aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026, en remplacement de la BAT-TH-113. Les seuils d'ETAS sont de 126 % en basse température et 111 % en haute température.

PAC Industrielles : IND-UT-137, IND-UT-139

Les PAC industrielles sont des équipements de pointe visant la récupération de chaleur fatale ou la production de chaleur à haute température pour les process.

Fiche IND-UT-137 : Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée

C'est la fiche dédiée aux pompes à chaleur industrielles. Elle finance l'installation d'une PAC qui relève la température d'une chaleur fatale récupérée sur des fumées, des condensats, des eaux de refroidissement ou des groupes froids industriels, pour la rendre utilisable par le site. Elle a succédé à l'ancienne IND-UT-117 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid », abrogée le 01/08/2025.

• Chaleur fatale : L'énergie valorisée doit être une chaleur perdue d'un procédé existant sur le site.
• Usage : La chaleur doit être valorisée pour un usage utile (chauffage locaux, ECS, process).
• Bonification : La fiche intègre une bonification X2 dans son forfait.

Fiche IND-UT-139 : Système de stockage de chaleur fatale

Cette fiche complète la précédente : elle finance le stockage de la chaleur fatale récupérée, afin de découpler le moment où elle est disponible de celui où elle est consommée. Elle est fréquemment associée à une PAC de rehausse de température.

• Chaleur fatale : Le stockage porte sur une chaleur récupérée sur un procédé du site.
• Bonification : Comme l'IND-UT-137, cette fiche intègre une bonification X2 dans son forfait.

Le secteur industriel (agroalimentaire, chimie, papeterie, traitements de surface, métallurgie) constitue le terrain privilégié des PAC haute température (65-95°C) et des PAC de récupération de chaleur fatale. Les ROI sont courts (1,5-4 ans) grâce aux besoins thermiques permanents et aux primes CEE généreuses (IND-UT-137, IND-UT-139).

PAC en Agriculture : AGRI-TH-108 et autres

Le secteur agricole dispose de sa propre fiche pompe à chaleur : la AGRI-TH-108 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau », réservée aux serres maraîchères et horticoles et actuellement bonifiée. D'autres opérations thermodynamiques du secteur, ou des opérations spécifiques, peuvent également être mobilisées.

• PAC pour le chauffage des serres : l'installation d'une PAC air/eau ou eau/eau pour le chauffage d'une serre maraîchère ou horticole relève de l'AGRI-TH-108 (voir la pompe à chaleur pour serre).
• PAC pour bâtiments d'élevage : la fiche AGRI-TH-108 ne s'applique pas à l'élevage ; le chauffage des nurseries ou des poulaillers par pompe à chaleur ne relève d'aucune fiche agricole standardisée.
• Récupération de chaleur sur groupe froid (AGRI-TH-104) : Hors tanks à lait, cette fiche valorise la chaleur rejetée par les groupes de production de froid de l'exploitation.

Spécificités des bonifications "Coup de Pouce"

Les bonifications augmentent considérablement le montant des primes. Le respect de leurs conditions est primordial.

• Coup de Pouce Chauffage (résidentiel) : La PAC doit remplacer une chaudière au charbon, fioul ou gaz (hors condensation). Un contrôle CEE post-travaux est souvent obligatoire.
• Coup de Pouce Chauffage Tertiaire : Même principe que pour le résidentiel, avec les mêmes exigences de remplacement.
• CEE Précarité / Grand Précaire : Applicable pour les logements sociaux ou les copropriétés avec une forte proportion de ménages modestes, multipliant la prime de base par un facteur important.

Pour un calcul précis des montants obtenables (CEE + bonifications Coup de Pouce + aides cumulables), référez-vous à notre guide prix & aides PAC.

Dimensionnement et Maintenance : Clés de la performance

Au-delà de l'éligibilité administrative, la pérennité de votre installation et l'obtention réelle des économies d'énergie dépendent de deux facteurs techniques majeurs souvent négligés.

L'importance cruciale du dimensionnement

Un dimensionnement correct est indispensable pour assurer la longévité de la PAC et éviter les surconsommations électriques.

• Sous-dimensionnement : La PAC ne suffira pas à chauffer le bâtiment par grand froid, obligeant l'appoint électrique (très coûteux) à fonctionner en permanence.
• Sur-dimensionnement : La PAC fonctionnera en "courts cycles" (marche/arrêt fréquents), ce qui use prématurément le compresseur et réduit le SCOP réel.

Conseil d'expert : Exigez toujours une note de calcul de déperditions thermiques (selon la norme EN 12831) avant de signer le devis. C'est une obligation pour les fiches CEE résidentielles (BAR-TH-171, BAR-TH-172) et une bonne pratique indispensable en tertiaire et industrie.

Contrat de maintenance et suivi

Pour conserver le bénéfice des CEE et garantir la performance dans le temps :

• Entretien obligatoire : Une maintenance annuelle (ou biannuelle pour les grosses puissances) est légalement obligatoire pour les systèmes contenant des fluides frigorigènes.
• Désembouage : Pensez à réaliser un désembouage du réseau hydraulique avant l'installation pour protéger l'échangeur de la PAC. En maison individuelle, l'opération relève de la fiche BAR-SE-108. En chauffage collectif, la fiche BAR-SE-109 a été abrogée le 09/02/2026 : le désembouage y reste recommandé, mais il n'est plus finançable par les CEE.

Checklist de validation finale

Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez point par point cette liste pour sécuriser votre prime CEE :

Pour visualiser comment ces critères s'appliquent concrètement, consultez nos études de cas PAC.

Pour les bâtiments publics, voir collectivités.