Fiche CEE BAT-TH-163 : PAC Air/Eau Tertiaire

1. Domaine d'application

Cette fiche s'applique aux opérations engagées (signature devis) pour la mise en place d'une ou de plusieurs pompes à chaleur de type air/eau (les PAC eau/eau relèvent de la fiche BAT-TH-164) :

• Secteur Bâtiments tertiaires existants (Bureaux, Enseignement, Santé, Commerce, Hôtellerie, Restauration, Sport...).
• Usage Chauffage des locaux (et éventuellement ECS). Une PAC dédiée uniquement à l'ECS n'est pas éligible.
• Technologie PAC électrique (compression). Les PAC à absorption ou à moteur gaz sont exclues (leurs fiches BAT-TH-140/141 sont abrogées depuis le 1er septembre 2025).
• Puissance Aucun minimum : les critères changent au-delà de 400 kW (COP au lieu de l'Etas). (Les PAC réversibles air/air relèvent de la fiche BAT-TH-158).

2. Conditions d'éligibilité (Critères Techniques)

Le critère clé n'est plus le COP (instantané) mais l'ETAS (Efficacité Énergétique Saisonnière), qui reflète la performance réelle sur l'année en tenant compte des variations climatiques.

A. Seuils de Performance (ETAS)

Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW, l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 doit être supérieure ou égale à :

Ces valeurs figurent sur la preuve de réalisation ou sur un document du fabricant ou d'un organisme accrédité.

B. Mise en œuvre

• L'installation doit être réalisée par un professionnel.
• Étude préalable de dimensionnement : datée et signée par le professionnel, remise au bénéficiaire à l'engagement. Elle précise notamment les déperditions à la température de base, la puissance de la PAC et son taux de couverture annuel des besoins de chauffage.
• ECS : si la PAC produit aussi l'eau chaude sanitaire, la régulation doit la prioriser pour cet usage.

3. Calcul du montant des CEE

Le volume de CEE est calculé sur la base d'un forfait en kWh cumac par m² de surface chauffée par la PAC, qui dépend de son efficacité saisonnière et de la zone climatique.

Forfaits officiels (kWh cumac / m², PAC ≤ 400 kW)

Au-delà de 400 kW, le forfait dépend du COP : 1 100 / 900 / 600 kWh cumac/m² si 3,4 ≤ COP < 4,5 ; 1 200 / 1 000 / 700 si COP ≥ 4,5.

• Facteur secteur : Bureaux 1,2 ; Santé 1,1 ; Commerces 0,9 ; Enseignement 0,8 ; Hôtellerie-restauration 0,7 ; Autres 0,7.
• Facteur R : 1 si la PAC représente au moins 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux ; sinon, rapport puissance PAC / puissance de la chaufferie.
• Durée de vie conventionnelle : 22 ans.

Source : fiche BAT-TH-163, PDF officiel sur le calculateur CEE de l'ADEME.

Note : Le plafond de surface de 10 000 m² qui existait sur l'ancienne fiche BAT-TH-113 a été supprimé, permettant de financer de très grands bâtiments.

4. Exemple chiffré

Immeuble de Bureaux de 2 000 m² en Zone H1 (Lyon) : Remplacement d'une chaudière gaz atmosphérique par une PAC air/eau d'Etas 140 % assurant tout le chauffage (facteur R = 1).

• Forfait (126 % ≤ Etas < 175 %, zone H1) : 1 200 kWhc/m².
• Facteur Bureaux : 1,2.
• Volume CEE Brut : 1 200 x 2 000 x 1,2 = 2 880 000 kWhc.
• Coefficient "Coup de Pouce" (Remplacement Gaz) : x 3.
• Volume Final : 8 640 000 kWhc.
• Prime estimée (à 7€/MWh) : ~ 60 480 €.

5. Applications par secteur tertiaire

Les pompes à chaleur air/eau s'adaptent à des configurations très variées selon le type de bâtiment tertiaire. Chaque secteur présente des spécificités de dimensionnement et d'usage qui influencent directement le choix de la technologie et le montant des CEE récupérables.

Bureaux & Espaces Tertiaires

Les immeubles de bureaux sont les candidats idéaux pour la BAT-TH-163. Avec des besoins de chauffage modérés (19-20°C) et une occupation en heures ouvrables, les PAC air/eau atteignent des COP saisonniers de 3,5 à 4,2 en moyenne température (40-45°C). Les surfaces importantes (souvent > 1 000 m²) génèrent des volumes CEE conséquents, permettant de financer 20 à 35 % de l'investissement total.

Points clés : Privilégier les systèmes de GTB / BACS pour piloter les zones inoccupées (salles de réunion, open-spaces en soirée) et cumuler avec la fiche BAT-TH-116. Les bâtiments soumis au décret tertiaire (surfaces > 1 000 m²) doivent justifier d'actions d'efficacité énergétique : la PAC air/eau répond directement à cette obligation.

Enseignement & Collectivités

Les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) et les bâtiments communaux (mairies, médiathèques, salles polyvalentes) présentent des profils d'occupation intermittents : chauffage en journée uniquement, vacances scolaires, week-ends. Cette intermittence favorise les PAC avec stockage d'inertie (ballon tampon de 50 à 100 litres/kW) pour lisser les pics de démarrage et éviter les cycles courts destructeurs du compresseur.

Dimensionnement spécifique : La puissance doit être calculée pour une montée en température rapide (1-2h) le matin, avec une température de base de 16°C (nuit) à 19°C (journée). Un appoint électrique ou gaz (PAC hybride) est souvent nécessaire pour les jours de grand froid (-7°C ext), permettant de réduire la puissance PAC installée de 20 à 30 % et d'abaisser le coût d'investissement.

Santé & Hébergement 24/7

Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, EHPAD) et les hôtels exigent un chauffage continu 24h/24 avec des températures de confort élevées (21-23°C) et une production d'eau chaude sanitaire (ECS) importante. Les PAC air/eau pour ces applications doivent impérativement intégrer un module ECS thermodynamique (production à 55-60°C) avec complément par résistance électrique pour le bouclage sanitaire.

Performances et limites : En climat froid (T ext < -5°C), le COP d'une PAC air/eau chute sous 2,5, rendant la production d'ECS peu rentable. Dans ces cas, une solution solaire thermique en appoint (20-30 % des besoins ECS) ou une récupération de chaleur sur groupe froid (cuisines, salles serveurs) améliore significativement le bilan énergétique global. Côté CEE, le secteur Santé bénéficie d'un facteur correctif de 1,1, proche de celui des bureaux (1,2).

6. Dimensionnement & Erreurs à éviter

Le surdimensionnement est l'erreur la plus fréquente sur les installations tertiaires, avec des conséquences directes sur la durée de vie et les performances :

• Cycles courts (short-cycling) : Une PAC trop puissante atteint rapidement la température de consigne et s'arrête, puis redémarre 10-15 minutes plus tard. Ces cycles court (> 6 cycles/h) usent prématurément le compresseur et dégradent le COP de 15 à 25 %. Solution : Dimensionner la PAC sur 80 % de la puissance de base (température extérieure de base -7°C ou -15°C selon région) et compléter par un appoint pour les jours de grand froid (< 10 jours/an).
• Absence de ballon tampon : Sur les installations avec émetteurs à faible inertie (ventilo-convecteurs, centrales de traitement d'air), un ballon tampon de 15 à 30 litres/kW est indispensable pour éviter les variations brutales de température et limiter les démarrages/arrêts. Sans tampon, la durée de vie du compresseur est réduite de 30 à 40 %.
• Température de départ inadaptée : Forcer une PAC air/eau à produire de l'eau à 60-65°C (radiateurs haute température anciens) dégrade le COP de 4,0 à 2,2 et multiplie la consommation électrique par deux. Privilégier le remplacement des émetteurs par des planchers chauffants (35-40°C) ou des radiateurs basse température (45-50°C), éligibles aux aides via rénovation globale.

Outils de dimensionnement : La norme EN 12831 impose un calcul pièce par pièce des déperditions thermiques, intégrant : isolation des parois (murs, toiture, vitrages), renouvellement d'air, orientation, apports internes (occupation, équipements). Ce calcul, réalisé par un bureau d'études thermiques, est obligatoire pour la validation CEE. Un dimensionnement approximatif (règle de pouce "1 kW pour 10 m²") est systématiquement refusé lors des contrôles COFRAC.

7. Cumul des aides et financement

La prime CEE BAT-TH-163 se cumule avec plusieurs dispositifs publics, permettant de couvrir 40 à 60 % de l'investissement total selon la configuration :

• Fonds Chaleur ADEME : Pour les PAC de puissance > 100 kW, l'ADEME finance 30 à 50 % du surcoût par rapport à une chaudière gaz condensation. Cumulable avec les CEE mais le montant total des aides ne peut excéder 70 % de l'investissement (règle de minimis européen). Le dossier doit être déposé AVANT signature du devis. Délai d'instruction : 3 à 6 mois.
• Aides régionales et départementales : Certaines régions (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est) proposent des aides complémentaires de 5 000 à 20 000 € pour les PAC tertiaires dans les bâtiments publics. Ces aides sont souvent conditionnées à l'atteinte d'un label (BBC Rénovation, BEPOS) et nécessitent un accompagnement par un Conseiller en Énergie Partagé (CEP).
• Prêt Éco-Énergie (PEE) : Prêt à taux bonifié (1 à 2 %) proposé par BPI France pour les TPE/PME réalisant des travaux d'efficacité énergétique. Montant : 10 000 à 500 000 €, durée 3 à 10 ans. Cumulable avec les CEE. Condition : les travaux doivent générer une économie d'énergie de minimum 20 % prouvée par audit énergétique.

Exemple de plan de financement complet (Bureaux 3 000 m², Zone H1, remplacement chaudière gaz) :

• Investissement total PAC 150 kW : 120 000 € HT (installation complète, dépose chaudière, réseau hydraulique, régulation, ballon tampon)
• Prime CEE BAT-TH-163 avec Coup de Pouce : 1 200 kWhc/m² x 3 000 m² x 1,2 x 3 = 12 960 000 kWhc, soit ~ 90 720 € à 7 €/MWh (Etas entre 126 et 175 %, facteur R = 1)
• Fonds Chaleur ADEME et aide régionale : non mobilisés ici, la prime CEE couvrant déjà environ 76 % et le cumul étant plafonné par les règles de non-surfinancement
• Reste à charge : ~ 29 280 € (24 % de l'investissement)
• Économies d'énergie annuelles : 18 000 € (passage de 0,10 €/kWh gaz à 0,18 €/kWh élec, mais COP 3,5 divise la consommation par 2,3)
• ROI : environ 1,6 an

8. Contrôle sur site

Les opérations peuvent faire l'objet d'un contrôle sur site par un organisme d'inspection accrédité, en particulier lorsqu'elles bénéficient du Coup de Pouce.

Points de contrôle :
- Marque et référence de la PAC installée (doit correspondre à la facture).
- Puissance installée cohérente avec l'étude préalable de dimensionnement.
- Dépose effective de l'ancienne chaudière (si Coup de Pouce).
- Type d'application déclaré (basse, moyenne ou haute température) cohérent avec les émetteurs.