FAQ Flottes Électriques : Bornes et financement

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) impose aux entreprises gérant une flotte de plus de 100 véhicules (VL < 3.5t) d'intégrer une part croissante de véhicules à faibles émissions (< 60g CO2/km) lors des renouvellements annuels. Pour plus de détails sur les obligations et les échéances, consultez le site du Ministère de la Transition écologique.

• 10 % depuis le 1er janvier 2022.
• 20 % à partir du 1er janvier 2024.
• 40 % à partir du 1er janvier 2027.
• 70 % à partir du 1er janvier 2030.

Attention, ces quotas s'appliquent au flux (renouvellements) et non au stock total.

Une ZFE-m est une zone urbaine où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte ou interdite. Seuls les véhicules munis d'une vignette Crit'Air autorisée (souvent 0, 1 ou 2) peuvent y circuler. Les véhicules électriques (Crit'Air 0) ont un accès garanti et permanent à toutes les ZFE de France (Paris, Lyon, Marseille, etc.), ce qui sécurise l'activité des flottes d'intervention ou de livraison.

Oui, totalement. La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), désormais remplacée par deux taxes annuelles (Taxe CO2 et Taxe sur l'ancienneté), est nulle pour les véhicules électriques émettant 0g de CO2/km. Pour une flotte thermique, cette taxe peut représenter plusieurs centaines voire milliers d'euros par véhicule et par an. C'est une économie directe majeure.

Oui, la TVA est récupérable à 100 % sur l'électricité utilisée pour recharger les véhicules électriques (VP et VUL) de l'entreprise. Cela s'applique aussi bien aux recharges sur les bornes du site de l'entreprise qu'aux recharges publiques (sur justificatif). Pour les hybrides rechargeables, la récupération est souvent partielle (80 %).

Le plafond d'amortissement non déductible (AND) est beaucoup plus favorable pour l'électrique.
- Pour un véhicule thermique polluant, le plafond de déductibilité peut tomber à 9 900 €.
- Pour un véhicule électrique (< 20g CO2), le plafond est de 30 000 € (batterie incluse).
De plus, il est possible d'amortir la batterie séparément (sur facture distincte ou mention explicite), sans plafond, ce qui optimise encore l'impôt sur les sociétés (IS).

L'URSSAF propose un abattement spécifique pour encourager l'électrique :
- Les frais d'électricité payés par l'employeur (recharge entreprise ou domicile) ne sont pas comptés comme AEN (jusqu'à fin 2024 au moins).
- Un abattement de 50 % est appliqué sur l'AEN global du véhicule (plafonné à 1 800 €/an).

AC (Courant Alternatif) : C'est la recharge "lente" ou "accélérée" (3,7 kW à 22 kW). Le courant du réseau est converti par le chargeur embarqué dans la voiture. C'est la solution standard pour les parkings d'entreprise (recharge en 4h-8h).
DC (Courant Continu) : C'est la recharge "rapide" (50 kW à 350 kW). Le convertisseur est dans la borne (grosse armoire). Le courant va directement dans la batterie. Utile pour les flottes à rotation rapide (taxis, livraison 3x8) pour recharger en 30 min.

Installer 20 bornes de 7 kW demande 140 kW de puissance... ce qui ferait disjoncter le bâtiment !
Le Load Balancing (Équilibrage de charge) est une intelligence logicielle qui répartit la puissance disponible en temps réel entre les véhicules branchés. Si la consommation du bâtiment augmente (machines, clim), les bornes baissent automatiquement leur puissance. Cela évite de devoir payer un abonnement réseau (TURPE) surdimensionné.

Pas obligatoirement pour des petites bornes (3,7 ou 7,4 kW) qui fonctionnent en monophasé. Mais pour des bornes 11 kW ou 22 kW (très courantes en entreprise pour charger une Renault Zoé ou une Tesla rapidement), une alimentation triphasée est indispensable. Un audit électrique préalable est nécessaire pour vérifier la capacité de votre TGBT.

Oui, dans la majorité des cas, bien que le prix d'achat soit plus élevé.
Carburant : ~2,50 € à 3,00 € / 100km en électrique (recharge bureau) contre 10 € à 12 € en diesel.
Entretien : Environ 30 % moins cher (pas de vidange, pas de courroie, freins peu usés grâce à la régénération).
Fiscalité : Pas de TVS, Carte grise gratuite, amortissement majoré.
Sur 4 ans / 80 000 km, l'électrique est souvent gagnant.

Les batteries modernes (Lithium-Ion) sont conçues pour durer la vie du véhicule. La plupart des constructeurs garantissent la batterie 8 ans ou 160 000 km (pour un SOH > 70 %). Les retours d'expérience montrent des dégradations très lentes (souvent > 90 % de capacité après 200 000 km).

C'est un point crucial car 40 % des recharges se font à domicile.
Option 1 (Forfait) : L'entreprise verse une allocation forfaitaire estimée (risqué fiscalement si surévalué).
Option 2 (Réel via Borne Connectée) : L'entreprise installe une borne communicante chez le salarié. La borne remonte les kWh précis consommés pour le véhicule pro. L'entreprise rembourse le salarié ou paie directement via un opérateur de supervision (Split Billing). C'est la solution la plus rigoureuse.

Oui. Si la borne est nécessaire à l'usage professionnel du véhicule, l'entreprise peut prendre en charge l'achat et l'installation. C'est considéré comme des frais professionnels et non comme un avantage en nature (sous conditions).

Advenir : C'est un programme de financement spécifique pour les bornes (fonds alimenté par les CEE). Il couvre jusqu'à 20 % ou 30 % du coût pour les parkings privés ouverts à la flotte.
CEE (Fiches TRA-EQ-121/122) : Ce sont des opérations standardisées qui valorisent l'installation de bornes connectées.
Attention : Le cumul Advenir + CEE n'est généralement pas possible pour la même borne. Il faut calculer l'aide la plus avantageuse selon votre projet.

Pour être éligible, l'installation doit être réalisée par un professionnel qualifié IRVE (obligatoire pour toute borne > 3,7 kW). La borne doit être communicante (pilotage énergétique) et respecter les normes de sécurité électriques (NF C 15-100). Une attestation sur l'honneur doit être signée à la fin des travaux.

Le V2G (Véhicule vers le Réseau) permet d'utiliser les batteries des véhicules garés comme des unités de stockage d'électricité pour le bâtiment ou le réseau national. L'entreprise peut ainsi réinjecter de l'énergie lors des pointes de consommation (effacement) et être rémunérée pour ce service. C'est une brique essentielle du Smart Grid qui transforme la flotte de coût en centre de profit énergétique.

C'est la synergie idéale. L'installation d'ombrières photovoltaïques sur le parking permet de charger les véhicules avec une énergie verte produite sur place. Le pilotage intelligent priorise alors la charge lors des pics de production solaire (midi), maximisant le taux d'autoconsommation du site et réduisant encore davantage le coût au kilomètre.

Bien que les premières années aient été pédagogiques, l'arsenal législatif se durcit. Le non-respect des quotas de verdissement peut entraîner des amendes administratives (jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires selon les dernières propositions de loi) et surtout l'exclusion de certains marchés publics où l'exemplarité environnementale est un critère de sélection éliminatoire.

Le recyclage des batteries est une obligation réglementaire pour les constructeurs (responsabilité élargie du producteur). Aujourd'hui, on sait recycler plus de 90 % des métaux critiques (Lithium, Cobalt, Nickel) contenus dans les batteries. De plus, avant le recyclage, les batteries de flottes peuvent avoir une "seconde vie" comme stockage stationnaire pour des bâtiments tertiaires pendant encore 10 ans.

L'installation de bornes dans les parkings couverts est soumise aux recommandations de l'APSAD (R13). Il est impératif de prévoir un dispositif de coupure d'urgence accessible aux pompiers et de vérifier que le système de désenfumage est dimensionné. Une installation certifiée IRVE par un professionnel qualifié est la condition sine qua non pour le maintien des garanties de votre assurance multirisque professionnelle.