Quelle fiche pour quel véhicule ?
Distinction fondamentale PTAC (Poids Total Autorisé en Charge)
Le dispositif CEE distingue deux catégories de flottes selon le PTAC (inscrit sur carte grise champ F.2). Cette distinction détermine la fiche opération applicable, le montant de prime et les exigences techniques. Il est crucial d'identifier la bonne fiche standardisée pour maximiser les aides.
| Critère | Fiche TRA-EQ-121 | Fiche TRA-EQ-122 |
|---|---|---|
| Cible PTAC | Véhicules Légers PTAC < 3,5 tonnes | Véhicules Lourds PTAC ≥ 3,5 tonnes |
| Catégories véhicules éligibles |
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| Usage typique | Flottes services (commerciaux terrain, techniciens SAV, livraison dernier km urbain), Parcs véhicules fonction (directions, pool véhicules) | Transport marchandises (logistique, messagerie, BTP), Transport voyageurs (réseaux urbains, lignes scolaires, cars privés) |
| Puissance borne typique | 7-22 kW AC (wallbox bureaux, parkings employés) | 50-350 kW DC (chargeurs rapides dépôts, terminus bus) |
| Prime CEE indicative 2025 | 200-600 € HT/point de charge AC | 4 000-15 000 € HT/borne DC selon puissance |
Cas particuliers classement véhicules
- VUL "Dérivé VP" (ex. : Peugeot Rifter Long, Citroën Berlingo XL) : PTAC limite 2,6-2,9t = TRA-EQ-121 (véhicules légers)
- Camionnettes châssis cabine renforcé : PTAC 3,3-3,5t = encore TRA-EQ-121. Attention PTAC ≥3501 kg = bascule TRA-EQ-122
- Minibus 9 places : Si PTAC <3,5t (ex. : Mercedes eVito Tourer 9pl PTAC 3,2t) = TRA-EQ-121. Si PTAC ≥3,5t (ex. : Sprinter 16pl PTAC 4,6t) = TRA-EQ-122
- Fourgons aménagés "double usage" (5 sièges homologués + espace chargement) : Classification selon PTAC carte grise, pas selon usage déclaré. Pour les normes de classification des véhicules, consultez ISO 3833.
Critères Techniques Impératifs
Pour valider la prime CEE, l'infrastructure de recharge (IRVE) doit respecter strictement les normes techniques et sécuritaires 2025. Tout manquement entraîne le refus du dossier.
Exigence 1 : Qualification Installateur IRVE
Obligation réglementaire (Décret 2017-26 du 12/01/2017 + Arrêté 12/01/2017) :
- Qualification IRVE obligatoire pour toute installation borne >3,7 kW (seuil abaissé depuis 2021)
- Organisme certificateur reconnu : Qualifelec (85 % marché), AFNOR Certification (15 %)
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Niveaux qualification selon puissance :
- IRVE P1 : Bornes ≤22 kW sans supervision (wallbox AC simples)
- IRVE P2 : Bornes ≤22 kW avec supervision/communication (wallbox connectées, gestion flotte)
- IRVE P3 : Bornes >22 kW = chargeurs rapides DC (50-350 kW poids lourds)
- Vérification validité : Demander attestation qualification installateur mentionnant niveau P1/P2/P3 + n° certificat + validité (<4 ans ancienneté)
⚠️ Installation par entreprise non qualifiée IRVE = refus CEE systématique + responsabilité civile non couverte assurance en cas incident électrique
Exigence 2 : Conformité NF C 15-100 & Protection électrique
| Équipement protection | Spécification technique | Justification |
|---|---|---|
| Disjoncteur différentiel Type A ou F | 30 mA sensibilité (protection personnes) | Obligatoire NF C 15-100 section 722 IRVE. Type A minimum (Type F recommandé si convertisseurs haute puissance >22 kW) |
| Disjoncteur magnéto-thermique dédié | Calibre adapté puissance borne (ex. : 40A pour 22 kW tri, 16A pour 3,7 kW mono) | Protection surcharge/court-circuit. Circuit dédié borne obligatoire (pas de branchement sur prise existante) |
| Câblage section adaptée | 10 mm² Cu pour 22 kW, 6 mm² pour 11 kW, 2,5 mm² pour 3,7 kW (longueur <25m) | Éviter échauffement câbles (risque incendie si sous-dimensionnement). Calcul chute tension max 3 % |
| Parafoudre Type 2 | Obligatoire si longueur ligne >30m ou zone orageuse (>25 jours/an) | Protection électronique borne (cartes contrôle coût 800-2000 € si destruction foudre) |
Exigence 3 : Connecteurs & Standards Européens
- Charge AC (courant alternatif) : Prise Type 2 (norme IEC 62196-2) obligatoire. Puissance 3,7 kW à 43 kW. Tous VE vendus Europe depuis 2018 compatibles Type 2
- Charge DC rapide (courant continu) : Connecteur Combo CCS (Combined Charging System) standard européen. Puissance 50-350 kW. CCS = Type 2 + 2 broches DC supplémentaires. Rétrocompatible charge AC Type 2
- Connecteur CHAdeMO : Standard japonais (Nissan, Mitsubishi anciens modèles). En voie obsolescence Europe. Nouvelles bornes DC = CCS uniquement (sauf demande spécifique flotte Nissan Leaf/eNV200 pré-2022)
- Câble attaché vs prise seule : Bornes publiques/flottes = câble attaché (vandalisme, vol). Wallbox privées bureaux = prise Type 2 seule (utilisateur fournit câble véhicule)
Exigence 4 : Supervision & Communication (requis P2/P3)
Bien que non obligatoire strict CEE, la supervision est requise Advenir et indispensable gestion flotte professionnelle :
- Protocole OCPP (Open Charge Point Protocol) : Standard communication borne ↔ système supervision. Version minimum OCPP 1.6 (recommandation : OCPP 2.0.1 compatible ISO 15118 Plug&Charge)
- Fonctions supervision obligatoires Advenir : Démarrage/arrêt charge à distance, relevé consommations temps réel, gestion accès utilisateurs (RFID/badge/app), alertes pannes/défauts
- Smart Charging (modulation puissance) : Permet limitation puissance selon contrainte réseau (éviter dépassement puissance souscrite 36-250 kVA entreprise). Économie abonnement électricité 15-30 %
- Facturation interne/externe : Suivi consommations par véhicule (refacturation employés usage personnel mixed-use), compatibilité roaming interopérabilité (Gireve, Hubject si ouverture public)
Critères Administratifs : La Preuve de Détention
C'est le point de refus n°1 dossiers CEE flottes (35 % rejets selon statistiques ATEE 2023). Vous devez prouver que l'infrastructure finance VOTRE propre flotte électrique, pas bornes publiques/tierces.
Justificatifs OBLIGATOIRES à fournir dossier CEE
- Liste exhaustive véhicules électriques/PHEV flotte : Tableau Excel (marque, modèle, immatriculation, date acquisition, PTAC, autonomie WLTP)
- Copies cartes grises (certificats immatriculation) : Titulaire = entreprise bénéficiaire prime OU contrat LLD/LOA >2 ans (photocopie contrat leasing jointe)
- Attestation domiciliation véhicules : Déclaration sur l'honneur signée dirigeant certifiant véhicules basés établissement où bornes installées (même code postal/commune)
- Photos horodatées parc véhicules : Preuves véhicules physiquement présents site (plaques immatriculation visibles). Recommandation : photos prises jour visite contrôle installateur IRVE
Règle du Ratio Bornes/Véhicules (critère blocant)
Formule applicat ion stricte :
Nombre bornes éligibles CEE ≤ Nombre véhicules électriques + PHEV flotte
Exemples calcul :
- ✅ Flotte 25 VE + installation 30 bornes = Prime CEE sur 25 bornes maximum (5 bornes excédentaires refusées CEE, financement Advenir Public possible si accessibles visiteurs)
- ❌ Flotte 8 VE + installation 15 bornes = Prime CEE refusée intégralement (ratio >1,87 suspect = bornes publiques déguisées flotte privée)
- ✅ Flotte 50 VE + installation 35 bornes = Prime CEE 35 bornes (ratio 0,7 cohérent : rotation véhicules, pas tous sur site simultanément)
📋 Exception Advenir Public : Si bornes ouvertes public (parking visiteurs, ZAC, voirie), ratio élargi possible mais primes CEE Flottes TRA-EQ-121/122 REFUSÉES. Utiliser programme Advenir Public (hors CEE, financement France 2030).
Cas particuliers détention véhicules
| Situation | Éligibilité CEE | Justificatifs spécifiques |
|---|---|---|
| LLD/LOA >2 ans | ✅ Éligible | Contrat leasing longue durée ≥24 mois. Véhicule considéré "détenu" entreprise locataire (usage exclusif) |
| LLD/LOA <2 ans ou location courte durée | ❌ Refusé | Véhicule non rattaché durablement flotte (rotation trop rapide). Seuil 2 ans = engagement durable entreprise électrification |
| Véhicules personnels employés (recharge domicile entreprise) | ❌ Refusé CEE Flotte | Carte grise nom employé ≠ entreprise. Utiliser Advenir Domicile (aide 50 % borne particulier, plafond 960 € HT, hors CEE) |
| Pool véhicules partagés (autopartage interne) | ✅ Éligible si gestion entreprise | Cartes grises entreprise + règlement intérieur usage pool véhicules (prouver non ouverture public externe). Exemples : Citiz Pro, Ubeeqo entreprise |
| Véhicules filiales groupe (carte grise filiale A, bornes site filiale B) | ❌ Refusé sauf convention mise à disposition | Convention écrite filiale A met à disposition véhicules site filiale B (≥2 ans). Attestation direction Groupe validant affectation permanente |
Ce qui n'est PAS éligible CEE Flottes
Liste exhaustive exclusions pour éviter perte temps montage dossiers refusés :
❌ Bornes domicile particuliers
Installation borne domicile employé (maison/appartement) = hors périmètre TRA-EQ-121/122. Utiliser programme Advenir Domicile (aide 50 %, plafond 960 € HT borne + pose). Incompatible cumul CEE Flotte.
❌ Prises renforcées non dédiées VE
Prises Green'up (Legrand), Witty (Hager), prises industrielles 16A/32A = refusées. Exigence CEE : borne/wallbox dédiée recharge VE avec connecteur Type 2 normalisé. Prise domestique renforcée ≠ IRVE réglementaire.
❌ Matériel occasion/reconditionné
Bornes seconde main, reconditionnées, déstockage = refusées CEE. Obligation : matériel neuf facturé HT avec n° série traçable. Garantie constructeur ≥2 ans requise. Marché occasion = économie 30-50 % mais perte primes (CEE + Advenir).
❌ Travaux engagés avant signature offre CEE
Règle d'or : Date signature devis installateur > Date acceptation offre prime CEE (preuve email/courrier obligé délégataire). Si inversion chronologie = refus systématique (travaux antérieurs à l'incitation = non éligibles). Délai sécurité : 15 jours minimum entre offre CEE et signature.
❌ Bornes publiques accessibles tiers
Bornes parking voirie, ZAC, centre commercial ouvertes public (visiteurs, clients) = hors TRA-EQ-121/122. Programme dédié : Advenir Public (aide 30-60 %, financement État France 2030, incompatible CEE Flottes). Critère discrimination : accès libre vs réservé flotte entreprise (badge/RFID).
❌ Auto-installation (entreprise pose elle-même)
Installation borne par services techniques internes entreprise (électricien salarié) = refusée même si salarié qualifié IRVE. Exigence CEE : prestataire externe RGE facture HT. Exception : filiale spécialisée installation IRVE du groupe (facturation intra-groupe HT obligatoire).