Conditions Générales d'Éligibilité
Ancienneté du bâtiment
Le bâtiment dans lequel est installée la PAC Air-Air doit être achevé depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération CEE. Cette condition s'applique à tous les secteurs :
- Résidentiel collectif : Immeubles d'habitation, copropriétés
- Tertiaire : Bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, écoles
- Industrie : Bâtiments administratifs ou locaux chauffés
Preuve d'ancienneté : Attestation de réception des travaux (DT), permis de construire, ou avis de taxe foncière mentionnant l'année d'achèvement.
Système de chauffage remplacé
Les fiches BAT-TH-158 et BAR-TH-129 n'imposent pas de remplacer un système existant : elles financent la mise en place de la PAC. En pratique, la PAC Air-Air remplace le plus souvent :
- Convecteurs électriques (grille-pains, radiateurs rayonnants)
- Chaudière gaz, fioul ou charbon avec émetteurs (radiateurs eau chaude, plancher chauffant)
- Poêles à bois ou chauffage mixte électrique/bois
- Pompe à chaleur géothermique ou air-eau défaillante
Cas d'exclusion CEE :
- ❌ Installation en construction neuve (bâtiment existant exigé)
- ❌ En tertiaire (BAT-TH-158) : climatiseur non réversible, qui ne produit que du froid
- ❌ Équipement sous les seuils de performance de la fiche
Justificatif : la facture mentionne l'équipement installé, sa puissance et ses performances (voir ci-dessous).
Qualification de l'installateur
Les fiches BAT-TH-158 et BAR-TH-129 exigent une mise en place par un professionnel, sans imposer la qualification RGE. L'installateur doit en revanche disposer de :
- Attestation de capacité catégorie I ou II pour la manipulation des fluides frigorigènes (obligatoire depuis règlement F-Gaz)
- Assurance décennale couvrant les installations de pompes à chaleur
- Une qualification RGE QualiPAC reste un gage de sérieux, et elle est exigée par d'autres aides (MaPrimeRénov' en résidentiel)
Vérification préalable : Avant de signer le devis, demandez à l'installateur son numéro d'attestation de capacité et, le cas échéant, son certificat RGE.
Antériorité de l'engagement CEE
L'engagement CEE (signature de l'offre de prime avec un obligé comme EDF, TotalEnergies, Auchan, etc.) doit être OBLIGATOIREMENT signé AVANT :
- La signature du devis des travaux
- Le bon de commande du matériel
- Le versement d'acompte à l'installateur
Calendrier recommandé :
- Demande de devis auprès de l'installateur (gratuit, sans engagement)
- Souscription offre CEE auprès d'un obligé (avec devis non signé en pièce jointe)
- Réception accusé engagement CEE (email, généralement sous 48-72h)
- Ensuite seulement : signature du devis et démarrage travaux
⚠️ Attention : Si le devis est signé avant l'engagement CEE, le dossier est irrecevable et aucune prime ne pourra être versée. Pas de rétroactivité possible.
Critères Techniques (Fiche BAT-TH-158)
La fiche BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air » encadre les pompes à chaleur air/air (systèmes multi-splits ou DRV) installées dans les bâtiments tertiaires. En secteur résidentiel, l'opération équivalente relève de la fiche BAR-TH-129 « Pompe à chaleur de type air/air ». Les seuils dépendent de la puissance calorifique nominale : SCOP et SEER selon le règlement (UE) 206/2012 jusqu'à 12 kW, efficacités saisonnières Etas selon le règlement (UE) 2016/2281 au-delà.
Performances minimales requises
| Indicateur | Seuil Minimal CEE | Conditions de mesure | PAC Haute Performance (ex.) |
|---|---|---|---|
| SCOP (chaud, PAC ≤ 12 kW) | ≥ 4,2 | Saison de chauffe moyenne, règlement (UE) 206/2012 | Classe A+++ : SCOP ≥ 5,1 |
| SEER (froid, PAC ≤ 12 kW) | ≥ 6,1 | Saison de refroidissement, règlement (UE) 206/2012 | Classe A+++ : SEER ≥ 8,5 |
| Etas chauffage (PAC > 12 kW) | ≥ 145 % (rooftop : ≥ 130 %) | Règlement (UE) 2016/2281 | - |
| Etas refroidissement (PAC > 12 kW) | ≥ 250 % (rooftop : ≥ 150 %) | Règlement (UE) 2016/2281 | - |
| Puissance nominale | ≤ 1 MW | Puissances calorifique et frigorifique nominales | - |
| Résidentiel (BAR-TH-129) | SCOP ≥ 3,9 et puissance ≤ 12 kW | Règlement (UE) 206/2012 | - |
Explication des indicateurs
COP (Coefficient de Performance) :
- Mesure le rendement instantané en mode chauffage à +7°C extérieur (conditions douces)
- COP = 3,9 signifie : pour 1 kWh électrique consommé, la PAC produit 3,9 kWh de chaleur
- Un COP élevé (> 4,5) garantit des économies importantes sur la facture électrique
SCOP (Seasonal Coefficient of Performance) :
- Performance moyenne sur toute la saison de chauffe (climat Strasbourg : -10°C à +15°C)
- Plus représentatif de l'utilisation réelle qu'un COP à +7°C
- Un bon SCOP (≥ 4,0) assure une efficacité constante même par grand froid
SEER (Seasonal Energy Efficiency Ratio) :
- Performance saisonnière en mode climatisation (été)
- SEER ≥ 6,1 exigé par la fiche BAT-TH-158 jusqu'à 12 kW, soit la classe énergétique A++ minimum en froid
- Un SEER élevé (> 6,0) réduit drastiquement la consommation estivale
Fonction chauffage et surface prise en compte
La PAC Air-Air doit chauffer les locaux : en tertiaire, la fiche BAT-TH-158 exige une PAC réversible (chaud et froid). Le volume de CEE est proportionnel à la surface chauffée par la PAC :
- ✅ Climatisation réversible remplaçant des convecteurs électriques
- ✅ Système multi-splits (1 groupe extérieur + 2-8 unités intérieures) chauffant l'ensemble d'un logement/bureau
- ✅ DRV (Débit de Réfrigérant Variable) pour les bâtiments tertiaires
Points de vigilance :
- ⚠️ Mono-split chauffant une seule pièce : éligible, mais la prime reste faible car seule la surface de cette pièce est retenue
- ❌ Climatiseur non réversible (froid seul) : non éligible à la BAT-TH-158
Documents à Fournir pour le Dossier CEE
La constitution du dossier CEE nécessite plusieurs pièces justificatives. Voici le détail complet des documents requis et leur contenu obligatoire.
1. Devis détaillé (avant travaux)
Le devis non signé doit mentionner obligatoirement :
- Marque et modèle de la PAC Air-Air (ex. : Daikin FTXM35R, Mitsubishi MSZ-LN25VG)
- Performances : COP, SCOP, SEER avec mention norme EN 14511 / EN 14825
- Puissance nominale en kW (mode chaud et mode froid)
- Nombre d'unités intérieures (splits) et leur répartition
- Type de chauffage remplacé (ex. : "Remplacement 5 convecteurs électriques 2000W")
- Adresse complète du site d'installation
- Montant TTC de l'installation (fourniture + pose)
Délai : Fournir à l'obligé CEE avant signature (généralement sous format PDF par email).
2. Attestation sur l'honneur (après travaux)
L'ASH (Attestation Sur l'Honneur) est le document-clé du dossier CEE. Elle doit être :
- Remplie et signée par le bénéficiaire (maître d'ouvrage, copropriété, entreprise)
- Complétée des informations du professionnel qui a réalisé l'installation
- Conforme au modèle BAT-TH-158 (ou BAR-TH-129 en résidentiel), fourni par l'obligé CEE
- Mentionnant les performances réelles de la PAC installée (COP, SCOP, SEER)
- Datée du jour de la fin des travaux (date de mise en service PAC)
Attention : Une ASH incomplète ou mal remplie entraîne le rejet du dossier. Vérifiez chaque case cochée et chaque champ renseigné avant envoi.
3. Facture finale de l'installateur
La facture acquittée doit comporter :
- Mention "Facture acquittée" ou "Payée" avec date de paiement
- Désignation précise du matériel installé (marque, modèle, référence constructeur)
- Performances de l'équipement : SCOP ≥ 4,2 et SEER ≥ 6,1 jusqu'à 12 kW, ou type de PAC et Etas chauffage / refroidissement au-delà (mentionnés explicitement)
- Adresse travaux identique au devis et à l'ASH
- Date de réalisation des travaux (mise en service)
- Numéro SIRET de l'installateur
Délai d'envoi : Maximum 12 mois après la date de fin des travaux (date facture). Passé ce délai, le dossier devient irrecevable.
4. Fiche technique constructeur PAC
Document du fabricant (brochure ou fiche produit) attestant des performances :
- COP, SCOP, SEER mesurés selon EN 14511 et EN 14825
- Classe énergétique (étiquette énergie A++, A+++)
- Puissance calorifique et frigorifique nominale
- Type de fluide frigorigène (R32, R410A, etc.)
Source : Téléchargeable sur le site du fabricant (Daikin, Mitsubishi, Atlantic, etc.) ou fournie par l'installateur.
5. Justificatifs de l'installateur
Justificatifs du professionnel :
- Certificat RGE QualiPAC le cas échéant (non exigé par les fiches BAT-TH-158 et BAR-TH-129, mais demandé par certains obligés ou par MaPrimeRénov')
- Attestation de capacité fluides frigorigènes catégorie I ou II (n° d'attestation + copie)
- Kbis de l'entreprise (< 3 mois) pour vérifier SIRET
Vérification en ligne : La validité RGE peut être vérifiée sur france-renov.gouv.fr/annuaire-rge.
Délais de traitement du dossier
Une fois le dossier complet transmis à l'obligé CEE :
- Accusé réception : 7-15 jours (vérification complétude pièces)
- Validation PNCEE (Pôle National CEE) : 3-6 mois (contrôle conformité technique)
- Versement prime : 15-30 jours après validation (virement ou chèque)
Délai total moyen : 4-7 mois entre fin travaux et réception prime.