Conditions Générales d'Éligibilité
Ancienneté du bâtiment
Le bâtiment dans lequel est installée la PAC Air-Air doit être achevé depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération CEE. Cette condition s'applique à tous les secteurs :
- Résidentiel collectif : Immeubles d'habitation, copropriétés
- Tertiaire : Bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, écoles
- Industrie : Bâtiments administratifs ou locaux chauffés
Preuve d'ancienneté : Attestation de réception des travaux (DT), permis de construire, ou avis de taxe foncière mentionnant l'année d'achèvement.
Système de chauffage remplacé
La PAC Air-Air doit obligatoirement remplacer un système de chauffage existant. Les systèmes remplaçables incluent :
- Convecteurs électriques (grille-pains, radiateurs rayonnants)
- Chaudière gaz, fioul ou charbon avec émetteurs (radiateurs eau chaude, plancher chauffant)
- Poêles à bois ou chauffage mixte électrique/bois
- Pompe à chaleur géothermique ou air-eau défaillante
Cas d'exclusion CEE :
- ❌ Remplacement d'une PAC Air-Air par une autre PAC Air-Air (même plus performante)
- ❌ Installation en construction neuve
- ❌ Ajout d'une PAC en complément d'un système existant conservé (doublon chauffage)
- ❌ Climatisation seule sans fonction chauffage principale
Justificatif : Photos du système déposé (convecteurs, chaudière) ou attestation sur l'honneur de l'installateur mentionnant le type de chauffage remplacé.
Qualification RGE de l'installateur
L'installation doit être réalisée par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) disposant de :
- Qualification RGE QualiPAC ou équivalent (Qualit'EnR, Certibat) en cours de validité à la date de la facture
- Attestation de capacité catégorie I ou II pour la manipulation des fluides frigorigènes (obligatoire depuis règlement F-Gaz)
- Assurance décennale couvrant les installations de pompes à chaleur
Vérification préalable : Avant de signer le devis, demandez à l'installateur son certificat RGE et son numéro d'attestation de capacité. Un installateur non-RGE rend le dossier CEE irrecevable.
Antériorité de l'engagement CEE
L'engagement CEE (signature de l'offre de prime avec un obligé comme EDF, TotalEnergies, Auchan, etc.) doit être OBLIGATOIREMENT signé AVANT :
- La signature du devis des travaux
- Le bon de commande du matériel
- Le versement d'acompte à l'installateur
Calendrier recommandé :
- Demande de devis auprès de l'installateur RGE (gratuit, sans engagement)
- Souscription offre CEE auprès d'un obligé (avec devis non signé en pièce jointe)
- Réception accusé engagement CEE (email, généralement sous 48-72h)
- Ensuite seulement : signature du devis et démarrage travaux
⚠️ Attention : Si le devis est signé avant l'engagement CEE, le dossier est irrecevable et aucune prime ne pourra être versée. Pas de rétroactivité possible.
Critères Techniques (Fiche BAT-TH-129)
La fiche BAT-TH-129 encadre les pompes à chaleur air/air (systèmes multi-splits ou DRV) pour les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs. Les critères de performance sont mesurés selon les normes européennes EN 14511 et EN 14825.
Performances minimales requises
| Indicateur | Seuil Minimal CEE | Conditions de mesure | PAC Haute Performance (ex.) |
|---|---|---|---|
| COP (chaud) | ≥ 3,9 | T° ext +7°C / T° int 20°C (EN 14511) | 4,2 - 4,8 |
| SCOP (saisonnier) | ≥ 3,8 | Climat moyen Strasbourg (EN 14825) | 4,0 - 4,5 |
| SEER (clim) | ≥ 4,5 | Climat moyen été (EN 14825) | 5,0 - 6,8 |
| Puissance nominale | < 400 kW | Puissance calorifique totale installée | - |
Explication des indicateurs
COP (Coefficient de Performance) :
- Mesure le rendement instantané en mode chauffage à +7°C extérieur (conditions douces)
- COP = 3,9 signifie : pour 1 kWh électrique consommé, la PAC produit 3,9 kWh de chaleur
- Un COP élevé (> 4,5) garantit des économies importantes sur la facture électrique
SCOP (Seasonal Coefficient of Performance) :
- Performance moyenne sur toute la saison de chauffe (climat Strasbourg : -10°C à +15°C)
- Plus représentatif de l'utilisation réelle qu'un COP à +7°C
- Un bon SCOP (≥ 4,0) assure une efficacité constante même par grand froid
SEER (Seasonal Energy Efficiency Ratio) :
- Performance saisonnière en mode climatisation (été)
- SEER ≥ 4,5 = classe énergétique A+ minimum en froid
- Un SEER élevé (> 6,0) réduit drastiquement la consommation estivale
Fonction chauffage obligatoire
La PAC Air-Air doit assurer le chauffage principal des locaux. Les cas suivants sont éligibles :
- ✅ Climatisation réversible remplaçant des convecteurs électriques (chauffage principal)
- ✅ Système multi-splits (1 groupe extérieur + 2-8 unités intérieures) chauffant l'ensemble d'un logement/bureau
- ✅ DRV (Débit de Réfrigérant Variable) pour bâtiments tertiaires > 400 m²
Cas d'exclusion :
- ❌ Climatisation mono-split seule (1 pièce sur 5 chauffée) sans être le système principal
- ❌ Remplacement d'une climatisation par une autre (même réversible) si chauffage principal déjà existant (chaudière gaz conservée)
Documents à Fournir pour le Dossier CEE
La constitution du dossier CEE nécessite plusieurs pièces justificatives. Voici le détail complet des documents requis et leur contenu obligatoire.
1. Devis détaillé (avant travaux)
Le devis non signé doit mentionner obligatoirement :
- Marque et modèle de la PAC Air-Air (ex. : Daikin FTXM35R, Mitsubishi MSZ-LN25VG)
- Performances : COP, SCOP, SEER avec mention norme EN 14511 / EN 14825
- Puissance nominale en kW (mode chaud et mode froid)
- Nombre d'unités intérieures (splits) et leur répartition
- Type de chauffage remplacé (ex. : "Remplacement 5 convecteurs électriques 2000W")
- Adresse complète du site d'installation
- Montant TTC de l'installation (fourniture + pose)
Délai : Fournir à l'obligé CEE avant signature (généralement sous format PDF par email).
2. Attestation sur l'honneur (après travaux)
L'ASH (Attestation Sur l'Honneur) est le document-clé du dossier CEE. Elle doit être :
- Remplie et signée par le bénéficiaire (maître d'ouvrage, copropriété, entreprise)
- Contresignée par l'installateur RGE
- Conforme au modèle BAT-TH-129 (fourni par l'obligé CEE)
- Mentionnant les performances réelles de la PAC installée (COP, SCOP, SEER)
- Datée du jour de la fin des travaux (date de mise en service PAC)
Attention : Une ASH incomplète ou mal remplie entraîne le rejet du dossier. Vérifiez chaque case cochée et chaque champ renseigné avant envoi.
3. Facture finale de l'installateur
La facture acquittée doit comporter :
- Mention "Facture acquittée" ou "Payée" avec date de paiement
- Désignation précise du matériel installé (marque, modèle, référence constructeur)
- Performances certifiées : COP ≥ 3,9, SCOP ≥ 3,8, SEER ≥ 4,5 (mentionné explicitement)
- Adresse travaux identique au devis et à l'ASH
- Date de réalisation des travaux (mise en service)
- Numéro SIRET de l'installateur
Délai d'envoi : Maximum 12 mois après la date de fin des travaux (date facture). Passé ce délai, le dossier devient irrecevable.
4. Fiche technique constructeur PAC
Document du fabricant (brochure ou fiche produit) attestant des performances :
- COP, SCOP, SEER mesurés selon EN 14511 et EN 14825
- Classe énergétique (étiquette énergie A++, A+++)
- Puissance calorifique et frigorifique nominale
- Type de fluide frigorigène (R32, R410A, etc.)
Source : Téléchargeable sur le site du fabricant (Daikin, Mitsubishi, Atlantic, etc.) ou fournie par l'installateur.
5. Qualification RGE de l'installateur
Justificatifs du professionnel :
- Certificat RGE QualiPAC en cours de validité (PDF, copie couleur)
- Attestation de capacité fluides frigorigènes catégorie I ou II (n° d'attestation + copie)
- Kbis de l'entreprise (< 3 mois) pour vérifier SIRET
Vérification en ligne : La validité RGE peut être vérifiée sur france-renov.gouv.fr/annuaire-rge.
Délais de traitement du dossier
Une fois le dossier complet transmis à l'obligé CEE :
- Accusé réception : 7-15 jours (vérification complétude pièces)
- Validation PNCEE (Pôle National CEE) : 3-6 mois (contrôle conformité technique)
- Versement prime : 15-30 jours après validation (virement ou chèque)
Délai total moyen : 4-7 mois entre fin travaux et réception prime.