Les opérations engagées avant le 3 juin 2026 sur AGRI-TH-117 ou AGRI-TH-119 restaient valorisables à condition de figurer sur une liste transmise au ministre chargé de l'énergie dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté (JO du 2 juin 2026), soit jusqu'au 12 juin 2026. Ce délai est aujourd'hui dépassé : il n'est plus possible de déposer un dossier sur ces deux fiches.
Ce que dit l'arrêté du 29 mai 2026
Un arrêté ministériel signé le 29 mai 2026 a mis fin, avec effet immédiat au 3 juin 2026, à deux fiches CEE majeures du secteur agricole :
- AGRI-TH-117 — Déshumidificateur thermodynamique pour serre agricole chauffée
- AGRI-TH-119 — Ventilation mécanique contrôlée double flux pour serre agricole
Ces deux fiches représentaient, pour les exploitants de serres maraîchères et horticoles, les principaux leviers de financement CEE disponibles sur les équipements de gestion climatique. Leur suppression simultanée est une décision rare et significative.
Pour comprendre le cadre général des évolutions réglementaires en cours, consultez notre page actualités réglementaires CEE 2026.
Quels dossiers restent valables ?
L'abrogation ne s'applique pas rétroactivement aux opérations déjà engagées. Un dossier est considéré comme engagé dès lors qu'un devis signé ou bon de commande a été émis et accepté par les deux parties avant le 3 juin 2026.
- Le devis ou BAT était daté et signé avant le 3 juin 2026
- L'équipement correspondait aux critères techniques de la fiche (R, C, D pour TH-117 ; débits pour TH-119)
- L'opération figurait sur la liste transmise au ministre au plus tard le 12 juin 2026
- La facture définitive pouvait être produite dans les délais convenus avec l'obligé
Les obligés CEE pouvaient en outre fixer leurs propres délais de dépôt, parfois plus courts que la date officielle. Pour un dossier déjà déposé dont vous voulez connaître le suivi, contactez notre équipe CEE.
Pourquoi ces deux fiches ont-elles été supprimées ?
Les fiches AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119 avaient toutes deux connu des révisions récentes (vA73-3 pour TH-117 en septembre 2025, vA65-2 pour TH-119 en avril 2025) qui avaient ajusté leurs critères techniques. La suppression simultanée, en début de période de la 6e période CEE, s'inscrit dans une refonte plus large du référentiel agricole par le Ministère de la Transition Écologique.
Les raisons officielles ne sont pas encore publiées dans un rapport public au moment de la rédaction de cet article. Nous mettrons cette page à jour dès qu'une explication formelle sera disponible sur ecologie.gouv.fr.
Quelles alternatives pour vos projets serres ?
L'absence de TH-117 et TH-119 ne signifie pas la fin des financements CEE pour les serres agricoles. D'autres fiches restent actives et peuvent couvrir des travaux complémentaires ou alternatifs :
- AGRI-TH-110 — Chaudière à condensation pour serres horticoles
- AGRI-TH-109 — Récupérateur de chaleur à condensation pour serres horticoles
- AGRI-TH-118 — Double tube de chauffage pour serres
- AGRI-TH-108 — Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
- AGRI-EQ-102 / 104 / 111 — Double écran thermique, écrans thermiques latéraux, simple écran thermique
- AGRI-EQ-107 — Isolation des parois de serre
- AGRI-EQ-109 — Couverture performante de serre
- AGRI-EQ-101 — Module d'intégration de température installé sur un ordinateur climatique
Selon la nature de vos installations et de vos projets d'investissement, une combinaison de ces fiches peut permettre de maintenir un niveau de financement CEE significatif sur vos dépenses d'équipements en serre.
La pompe à chaleur pour serre (fiche AGRI-TH-108) reste bonifiée par les CEE : c'est aujourd'hui le principal levier de financement pour les serres maraîchères et horticoles chauffées.
Consultez également notre guide Déshumidification des serres agricoles et notre page dédiée aux écrans thermiques pour serres.
Les actions qui étaient à mener
- Localiser tous les devis ou bons de commande signés avant le 3 juin 2026 pour des déshumidificateurs ou VMC double flux en serre
- Vérifier que les équipements respectaient les critères techniques de la fiche (R ≥ 2 L/kWh, C ≥ 9 L/h pour TH-117)
- Contacter son obligé CEE pour connaître son délai de dépôt exact
- Rassembler les pièces justificatives : KBIS, plan de serre, attestation de surface chauffée
- Transmettre le dossier complet avant le délai limite
Pour les projets en cours de discussion qui n'ont pas encore abouti à un devis signé, les fiches TH-117 et TH-119 ne peuvent plus être mobilisées. Il est recommandé de repositionner ces projets sur les fiches encore actives ou d'attendre l'éventuelle publication de nouvelles fiches de remplacement.
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