Si vous avez signé un devis ou un bon de commande avant le 3 juin 2026 dans le cadre d'une opération couverte par AGRI-TH-117 ou AGRI-TH-119, votre dossier peut encore être transmis à l'obligé CEE. La date limite impérative est le 10 juin 2026. Contactez-nous immédiatement pour vérifier la recevabilité de votre dossier.
Ce que dit l'arrêté du 29 mai 2026
Un arrêté ministériel signé le 29 mai 2026 a mis fin, avec effet immédiat au 3 juin 2026, à deux fiches CEE majeures du secteur agricole :
- AGRI-TH-117 — Déshumidificateur thermodynamique pour serre agricole chauffée
- AGRI-TH-119 — Ventilation mécanique contrôlée double flux pour serre agricole
Ces deux fiches représentaient, pour les exploitants de serres maraîchères et horticoles, les principaux leviers de financement CEE disponibles sur les équipements de gestion climatique. Leur suppression simultanée est une décision rare et significative.
Pour comprendre le cadre général des évolutions réglementaires en cours, consultez notre page actualités réglementaires CEE 2026.
Quels dossiers restent valables ?
L'abrogation ne s'applique pas rétroactivement aux opérations déjà engagées. Un dossier est considéré comme engagé dès lors qu'un devis signé ou bon de commande a été émis et accepté par les deux parties avant le 3 juin 2026.
- Le devis ou BAT est daté et signé avant le 3 juin 2026
- L'équipement correspond aux critères techniques de la fiche (R, C, D pour TH-117 ; débits pour TH-119)
- Le dossier est transmis à l'obligé CEE avant le 10 juin 2026
- La facture définitive pourra être produite dans les délais convenus avec l'obligé
En cas de doute, ne tardez pas : les obligés CEE peuvent fixer leurs propres délais de dépôt, parfois plus courts que la date officielle. Contactez notre équipe CEE pour un diagnostic immédiat de votre dossier.
Pourquoi ces deux fiches ont-elles été supprimées ?
Les fiches AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119 avaient toutes deux connu des révisions récentes (vA73-3 pour TH-117 en septembre 2025, vA65-2 pour TH-119 en avril 2025) qui avaient ajusté leurs critères techniques. La suppression simultanée, en début de période de la 6e période CEE, s'inscrit dans une refonte plus large du référentiel agricole par le Ministère de la Transition Écologique.
Les raisons officielles ne sont pas encore publiées dans un rapport public au moment de la rédaction de cet article. Nous mettrons cette page à jour dès qu'une explication formelle sera disponible sur ecologie.gouv.fr.
Quelles alternatives pour vos projets serres ?
L'absence de TH-117 et TH-119 ne signifie pas la fin des financements CEE pour les serres agricoles. D'autres fiches restent actives et peuvent couvrir des travaux complémentaires ou alternatifs :
- AGRI-TH-104 — Optimisation du chauffage en serre agricole
- AGRI-TH-105 — Chaudière à haute performance énergétique pour serre
- AGRI-TH-108 — Pompe à chaleur pour serre agricole
- AGRI-TH-113 — Écran thermique pour serre agricole (actif)
- AGRI-EQ-101 / 102 — Variateurs de vitesse sur équipements agricoles
- AGRI-EQ-104 — Moteurs à haute efficacité énergétique
Selon la nature de vos installations et de vos projets d'investissement, une combinaison de ces fiches peut permettre de maintenir un niveau de financement CEE significatif sur vos dépenses d'équipements en serre.
Consultez également notre guide sur les solutions éligibles : Déshumidification des serres agricoles et notre page dédiée aux écrans thermiques pour serres.
Actions immédiates à mener
- Localiser tous les devis ou bons de commande signés avant le 3 juin 2026 pour des déshumidificateurs ou VMC double flux en serre
- Vérifier que les équipements respectent les critères techniques de la fiche (R ≥ 2 L/kWh, C ≥ 9 L/h pour TH-117)
- Contacter votre obligé CEE (ou notre équipe) pour connaître son délai de dépôt exact
- Rassembler les pièces justificatives : KBIS, plan de serre, attestation de surface chauffée
- Transmettre le dossier complet avant le délai limite
Pour les projets en cours de discussion qui n'ont pas encore abouti à un devis signé, les fiches TH-117 et TH-119 ne peuvent plus être mobilisées. Il est recommandé de repositionner ces projets sur les fiches encore actives ou d'attendre l'éventuelle publication de nouvelles fiches de remplacement.
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