La 6ème période des Certificats d'Économies d'Énergie (P6) est en vigueur depuis le 1er janvier 2026, fixée par le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025. Elle succède à la P5 et s'étend jusqu'au 31 décembre 2030. Premier bilan à mi-parcours de sa première année : des fiches supprimées, de nouvelles opérations créées, et une ambition climatique en nette hausse. Cet article fait le point sur les changements confirmés et sur les évolutions encore à venir, d'après les sources officielles (DGEC, PNCEE, ATEE).
Le cadre officiel de la P6
Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 fixe les règles de la sixième période. L'obligation globale est portée à 5 250 TWh cumac sur cinq ans, soit environ 1 050 TWhc par an, contre 775 TWhc/an en P5. C'est une hausse de +35,5 % qui traduit l'ambition de la France d'accélérer sa transition énergétique dans le cadre des objectifs européens.
Chiffres clés de la P6
- Durée : 1er janvier 2026 — 31 décembre 2030
- Obligation totale : 5 250 TWhc (+35,5 % vs P5)
- Quota précarité : 280 TWhc/an (26,7 % de l'obligation)
- Coefficient fioul : doublé par rapport à la P5 (11 078 kWhc/m³)
- Coefficient électricité : +53 % (0,731 kWhc/kWh)
- Texte de référence : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025
La hausse des coefficients affectés aux énergies fossiles — et particulièrement au fioul, dont le coefficient est plus que doublé — illustre la volonté de la DGEC d'accélérer la sortie des combustibles carbonés. Les obligés (fournisseurs d'énergie) qui distribuent du fioul ou du GPL voient donc leurs obligations progresser bien plus vite que ceux qui distribuent principalement de l'électricité. Le seuil d'assujettissement pour les distributeurs de fioul et carburants est par ailleurs abaissé de 7 000 m³/an à 500 m³/an, élargissant significativement le cercle des "obligés".
Fiches supprimées en 2026 — Les changements déjà actés
La philosophie de la P6 est claire : ne subventionner que les opérations dont le temps de retour sur investissement, sans aide, dépasse trois ans. Les opérations "matures" dont la rentabilité est intrinsèque n'ont plus vocation à être soutenues par le dispositif. Deux suppressions majeures sont intervenues dès le début de 2026.
Désembouage — BAR-SE-109 supprimée le 9 février 2026
L'arrêté du 5 février 2026 a mis fin à la fiche BAR-SE-109 "Désembouage d'un réseau hydraulique de chauffage collectif". La date d'entrée en vigueur était le 9 février 2026, avec une clause transitoire : les opérations déjà engagées devaient être recensées auprès du PNCEE avant le 18 février 2026 pour conserver leur éligibilité.
La justification avancée par la DGEC : le désembouage génère des économies suffisantes pour s'autofinancer en 1 à 3 ans. L'aide publique n'est donc plus nécessaire pour rendre l'opération attractive. Cette suppression touche principalement les copropriétés et les bailleurs sociaux qui utilisaient largement cette fiche.
Impact opérationnel : Si vous avez des projets de désembouage non encore engagés, ils ne sont plus éligibles au CEE. Contactez-nous pour identifier les opérations de remplacement (régulation, GTB, isolation de réseaux) qui restent valorisables.
Éclairage LED — BAT-EQ-127, IND-BA-116 et BAR-EQ-110 supprimées le 24 février 2026
L'arrêté du 23 février 2026 a supprimé les trois principales fiches LED :
- BAT-EQ-127 — Luminaires à modules LED pour l'éclairage général en bâtiments tertiaires. Cette fiche représentait à elle seule environ 5 % des volumes CEE en P5.
- IND-BA-116 — Luminaires à modules LED en industrie.
- BAR-EQ-110 — Éclairage LED en résidentiel collectif.
Même logique : le marché de l'éclairage LED est considéré comme suffisamment mature. La technologie est désormais la norme, son coût a chuté et les délais de retour sur investissement sont souvent inférieurs à 3 ans sans subvention. Les mesures transitoires accordaient 10 jours (21 jours pour le secteur public) pour recenser les opérations déjà engagées.
Impact opérationnel : Les opérations de relamping LED ne génèrent plus de prime CEE. Pour l'industrie et le tertiaire, orientez vos projets vers la régulation d'éclairage (détection de présence, gradation) ou la GTB, qui restent éligibles.
Destratificateurs — BAT-TH-142 restreinte depuis août 2025
Sans suppression complète, la fiche BAT-TH-142 (systèmes de destratification d'air industriels) a été restreinte depuis le 1er août 2025 : les entrepôts logistiques, réserves et espaces de stockage en sont désormais exclus. Seuls les espaces de travail actif restent éligibles, avec des contrôles renforcés.
Nouvelles fiches créées en P6
Parallèlement aux suppressions, la P6 ouvre de nouveaux gisements. Plusieurs fiches ont été officialisées ou sont en cours de finalisation, principalement dans l'industrie et le tertiaire.
Industrie — Chaleur fatale (IND-UT-137, 138, 139)
L'industrie est le grand bénéficiaire de la P6 en termes de nouvelles fiches. Trois opérations dédiées à la valorisation de la chaleur fatale sont créées, issues des groupes de travail de l'ATEE :
- IND-UT-137 — Mise en place d'un système de pompe à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée. Vise les process industriels qui dégagent de la chaleur basse température (40-80°C) utilisable en production.
- IND-UT-138 — Conversion de chaleur fatale en électricité (via un cycle ORC — Organic Rankine Cycle) ou en air comprimé.
- IND-UT-139 — Mise en place d'un système de stockage de chaleur fatale (ballons, matériaux à changement de phase).
Ces fiches s'adressent aux sites industriels à fort potentiel de chaleur fatale : agroalimentaire, chimie, métallurgie, papeterie, verre. Elles complètent les fiches existantes (IND-UT-136 sur la récupération de chaleur fatale vers réseau de chaleur).
Réseau de chaleur — RES-CH-108
La fiche RES-CH-108 valorise la récupération de chaleur fatale industrielle pour injection dans un réseau de chaleur urbain. Elle constitue un pont entre la décarbonation industrielle et la chaleur renouvelable distribuée.
Tertiaire — Géothermie (BAT-TH-162 et BAR-TH-178)
Deux nouvelles fiches géothermiques ont été créées dès septembre 2025 pour accélérer le déploiement de cette énergie renouvelable :
- BAT-TH-162 — Système géothermique pour bâtiment tertiaire (bureaux, commerces, établissements de santé).
- BAR-TH-178 — Système géothermique pour bâtiment résidentiel collectif.
Mobilité — TRA-EQ-117 (véhicules électriques)
La fiche TRA-EQ-117 ouvre le dispositif CEE aux véhicules électriques particuliers, avec un bonus "Coup de Pouce" pouvant atteindre 5 700 € pour les ménages en précarité énergétique. C'est une évolution notable du périmètre du dispositif, qui dépasse désormais les seuls bâtiments et process.
Data centers — Fiche UPS en cours
Une fiche dédiée à l'alimentation électrique efficiente des data centers (systèmes UPS haute efficacité) est en cours de finalisation, portée notamment par le GIMELEC. Les data centers, grands consommateurs d'énergie, constituent un gisement significatif encore peu valorisé dans le dispositif.
Orientations stratégiques confirmées de la P6
Précarité énergétique — 27 % de l'obligation dédiés
La P6 consacre 280 TWhc par an (soit 26,7 % de l'obligation annuelle) à des opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Les montants des Coups de Pouce sont revalorisés :
- Jusqu'à 5 700 € pour les ménages en grande précarité énergétique
- Jusqu'à 4 700 € pour les ménages modestes
- Jusqu'à 3 500 € pour les autres ménages
Lutte renforcée contre la fraude
Le PNCEE est renforcé avec environ 20 postes supplémentaires à la DGEC dédiés aux contrôles. Les principales mesures :
- Expiration automatique des certificats 12 ans après leur délivrance (annulation automatique des CEE dormants).
- Traçabilité numérique intégrale sur la plateforme EMMY, avec analyse de risques automatisée.
- Exigences d'indépendance capitalistique renforcées entre demandeurs et organismes de contrôle.
- Durcissement des sanctions pour les dossiers non conformes.
Sortie accélérée des énergies fossiles
La P6 pénalise structurellement les obligés qui distribuent des énergies fossiles : le coefficient fioul est plus que doublé (de 5 197 à 11 078 kWhc/m³), incitant les distributeurs à financer massivement des travaux de substitution (PAC, biomasse, géothermie). Le coefficient électricité progresse également de +53 %, reflétant la montée en puissance des usages électriques dans la décarbonation.
Coups de Pouce prolongés
Les bonifications nationales existantes sont reconduites et adaptées en P6 :
- Coup de Pouce Chauffage (résidentiel collectif et tertiaire)
- Coup de Pouce Rénovation d'ampleur (maisons individuelles)
- Coup de Pouce Rénovation performante de bâtiments collectifs
- Contrats de Performance Énergétique (CPE) — prime majorée
- Zones non interconnectées (ZNI — DOM et Corse)
Ce qui reste à venir en P6
Plusieurs évolutions sont en cours de discussion dans les groupes de travail de l'ATEE et de la DGEC. Ces sujets font l'objet d'une veille active.
Hydrogène
Plusieurs projets de fiches dédiées à la production ou à l'usage de l'hydrogène vert sont à l'étude. Aucune fiche n'est encore officialisée à ce stade.
Rénovation globale tertiaire
Une fiche "Rénovation globale de bâtiment tertiaire" est en concertation. Elle viserait à financer les approches globales (enveloppe + équipements + GTB) en lieu et place des gestes isolés.
Stockage d'énergie
Le stockage de chaleur (matériaux à changement de phase, ballons haute performance) et les batteries pour l'autoconsommation pourraient faire l'objet de nouvelles fiches en cours de période.
Économie circulaire
Des fiches valorisant le réemploi ou la réparation d'équipements (plutôt que le remplacement systématique) sont évoquées dans les travaux prospectifs, sans calendrier défini.
Calendrier réglementaire à suivre
Les arrêtés modifiant le catalogue de fiches peuvent intervenir à tout moment de la période. Suivez les actualités réglementaires et les publications du PNCEE et de l'ATEE pour ne manquer aucune évolution. La prochaine réunion du Comité Supérieur de l'Énergie (CSE), qui valide les nouvelles fiches, est le point de surveillance prioritaire.
Adapter votre stratégie CEE en P6
Les suppressions de fiches LED et désembouage changent les arbitrages pour de nombreux maîtres d'ouvrage. Voici comment repositionner votre pipeline de projets.
- Identifier les fiches de substitution — La fin du désembouage et des LED ne signifie pas la fin des primes. Régulation hydraulique, GTB/BACS, isolation de réseaux, pompes à chaleur : les volumes valorisables restent très importants. Faites réaliser un audit pour identifier vos nouvelles opportunités.
- Cibler la chaleur fatale si vous êtes industriel — Les nouvelles fiches IND-UT-137/138/139 ouvrent des gisements à haute valeur ajoutée. Les aides peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour les sites process intensifs.
- Intégrer la rénovation globale — La tendance lourde de la P6 est le passage des gestes isolés aux approches systémiques. Les opérations combinées (isolation + GTB + PAC) génèrent des primes plus importantes et seront mieux valorisées dans les futures fiches.
- Surveiller les nouvelles fiches — Les fiches géothermie (BAT-TH-162, BAR-TH-178) et chaleur fatale sont récentes. Peu de dossiers ont été déposés. Les premières entreprises à s'y positionner bénéficieront d'une instruction facilitée.
FAQ sur la 6ème Période
Quand a commencé la P6 et combien de temps dure-t-elle ?
La sixième période a démarré le 1er janvier 2026 et s'étend jusqu'au 31 décembre 2030 (cinq ans), conformément au décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025.
Les fiches LED sont-elles vraiment supprimées ? Que faire à la place ?
Oui, les fiches BAT-EQ-127 (tertiaire), IND-BA-116 (industrie) et BAR-EQ-110 (résidentiel collectif) ont été supprimées par l'arrêté du 23 février 2026, entré en vigueur le 24 février 2026. Plus aucune prime CEE n'est versée pour un simple relamping LED.
En remplacement, les opérations qui restent valorisables sont : la gestion intelligente de l'éclairage (détection de présence, gradation selon luminosité naturelle), intégrée dans une démarche GTB ou de monitoring énergétique. Ces opérations restent éligibles et génèrent des volumes CEE significatifs.
Le désembouage n'est plus subventionné par les CEE ?
Exact. La fiche BAR-SE-109 a été supprimée par l'arrêté du 5 février 2026 (entrée en vigueur le 9 février 2026). Le gouvernement estime que l'opération est suffisamment rentable sans aide publique (retour sur investissement de 1 à 3 ans).
Les opérations de désembouage engagées avant le 9 février 2026 et recensées au PNCEE avant le 18 février 2026 conservent leur éligibilité. Au-delà, plus de prime CEE pour cette opération.
L'obligation de la P6 est-elle vraiment supérieure à celle de la P5 ?
Oui, et significativement. L'obligation annuelle passe de 775 TWhc/an (P5) à 1 050 TWhc/an (P6), soit une hausse de +35,5 %. Sur cinq ans, l'obligation totale est de 5 250 TWhc contre 3 875 TWhc en P5. Cette demande accrue des obligés devrait soutenir les valeurs de prime.
Comment puis-je participer aux travaux de définition des nouvelles fiches ?
Les groupes de travail de l'ATEE sont ouverts aux acteurs du marché. Les consultations publiques de la DGEC permettent également à toute organisation de soumettre des propositions. Les syndicats sectoriels (GIMELEC, UNICLIMA, FEDENE…) sont aussi des relais pour faire remonter les besoins du terrain.