Décret BACS : Obligations, Délais et Financement CEE

  Qu'est-ce que le Décret BACS et qui est concerné par ces obligations ?

Le Décret BACS (n°2020-887 du 20 juillet 2020, consultable sur Légifrance) est la transposition française de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD III). Son objectif principal est de généraliser l'utilisation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB ou BACS) afin de permettre une meilleure maîtrise des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire non résidentiel. Il s'inscrit pleinement dans la stratégie nationale bas-carbone et les objectifs de neutralité climatique.

Les bâtiments soumis à cette obligation sont ceux équipés de systèmes de chauffage, de climatisation, ou de ventilation, combinés ou non, dont la puissance nominale utile est supérieure à certains seuils. Les échéances clés à retenir sont :

• Pour les bâtiments existants
  • Au 1er janvier 2025 Obligation pour les systèmes dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW. Cela concerne les grands ensembles tertiaires, industriels ou les collectifs de grande taille.
  • Au 1er janvier 2027 Le seuil d'obligation est abaissé aux systèmes dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. Cette extension, introduite par un décret modificatif du 7 avril 2023, élargit considérablement le parc de bâtiments assujettis, incluant un grand nombre de bureaux, commerces, écoles, etc.
• Pour les bâtiments neufs L'obligation s'applique aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2021, et dont les systèmes ont une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. La conformité est requise dès la mise en service du bâtiment, avec une date butoir au 8 avril 2024 pour les permis déposés en 2024.

Il est important de noter que le Décret BACS s'applique aux bâtiments tertiaires et industriels, mais pas aux logements privés. La puissance nominale est la somme des puissances des équipements CVC présents sur le site.

  Les fonctionnalités clés d'un Système BACS/GTB conforme

Un Système d'Automatisation et de Contrôle du Bâtiment (BACS), communément appelé Gestion Technique du Bâtiment (GTB), doit offrir un ensemble de fonctionnalités pour être jugé conforme au Décret BACS et permettre une réelle optimisation énergétique. Ces fonctionnalités, axées sur la mesure, le pilotage et l'analyse, incluent :

• Collecte et Suivi des Données Énergétiques Le système doit être capable de collecter, d'enregistrer et d'analyser en temps réel les données de consommation énergétique (électricité, gaz, eau, chaleur) ainsi que les paramètres environnementaux clés (température intérieure/extérieure, humidité, qualité de l'air). Cette granularité des données est essentielle pour identifier les gisements d'économies.
• Pilotage et Ajustement Automatique des Systèmes Une GTB performante permet le contrôle et l'ajustement automatique et centralisé des principaux systèmes techniques du bâtiment : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, occultation. Ce pilotage s'effectue en fonction de multiples facteurs comme l'occupation des locaux, les scénarios d'usage, les conditions météorologiques extérieures, et les objectifs de performance prédéfinis.
• Détection et Signalement d'Anomalies Le système doit pouvoir détecter toute dérive des consommations, toute anomalie de fonctionnement d'un équipement (par exemple, surconsommation inexpliquée, dysfonctionnement d'un capteur) et signaler ces défauts aux opérateurs. Il peut également proposer des diagnostics et des pistes d'amélioration pour optimiser la performance des installations.
• Fonctionnalités d'Optimisation Au-delà du simple pilotage, une GTB doit permettre une optimisation continue, par exemple via la gestion des plages horaires, des consignes de température pièce par pièce, de la modulation de puissance des équipements CVC en fonction des besoins réels.
• Interopérabilité et Communication Le système BACS doit pouvoir communiquer avec les différents équipements et sous-systèmes du bâtiment via des protocoles de communication ouverts et standardisés (BACnet, Modbus, KNX, etc.).
• Accès et Gestion Il doit offrir une interface conviviale pour la consultation des données et le contrôle manuel ou programmé, avec des niveaux d'accès adaptés aux différents utilisateurs (exploitants, gestionnaires de site, occupants).

Ces fonctionnalités conjuguées permettent non seulement une optimisation continue de la consommation énergétique, mais également un meilleur confort thermique et visuel pour les occupants, une maintenance prédictive des installations et une exploitation plus efficace du bâtiment. Elles sont le socle de la performance énergétique moderne.

  Financement CEE : La Fiche BAT-TH-116, un levier essentiel

La mise en conformité avec le Décret BACS représente un investissement, mais elle est fortement encouragée et peut être partiellement financée grâce au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). La fiche d'opération standardisée de référence est la BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour le chauffage ou le refroidissement.

Cette fiche est un levier de financement majeur qui permet de couvrir une partie significative de votre investissement. Elle est cruciale pour rendre les projets d'installation ou de rénovation de GTB plus attractifs et faciliter l'atteinte des objectifs réglementaires. Les critères d'éligibilité pour bénéficier de cette aide incluent notamment :

• Puissance des Systèmes CVC La GTB doit desservir des systèmes de chauffage et/ou de refroidissement d'une puissance totale supérieure à 70 kW pour les bâtiments existants et 290 kW pour certains cas spécifiques avant 2025.
• Niveau de Performance du BACS Le système installé doit atteindre un niveau de performance minimal défini par la norme EN 15232-1. Seules les classes d'efficacité énergétique A et B sont éligibles aux CEE, garantissant ainsi un niveau élevé d'automatisation et d'optimisation.
• Date d'Installation ou de Rénovation L'opération doit respecter les dates d'engagement et d'achèvement des travaux définies par la fiche CEE.

Note : une bonification spécifique des CEE générés par la fiche BAT-TH-116 a été en vigueur jusqu'au 30 juin 2024, doublant le volume de CEE pour les opérations remplissant les critères. Cette bonification est désormais expirée. Le dispositif CEE standard reste applicable.

Notre expertise en ingénierie CEE nous permet de calculer précisément le montant de votre prime pour la mise en place de votre GTB, en optimisant chaque paramètre. Pour plus de détails techniques et d'éligibilité, consultez notre page dédiée à la fiche CEE BAT-TH-116.

  ECO Performance Solutions : Votre partenaire pour une mise en conformité BACS réussie

La mise en conformité avec le Décret BACS peut sembler complexe, mais elle représente avant tout une opportunité stratégique majeure pour votre entreprise ou votre collectivité. En améliorant la performance énergétique de vos bâtiments, vous réalisez des économies substantielles, vous valorisez votre patrimoine et vous contribuez activement à la transition énergétique. ECO Performance Solutions vous accompagne de A à Z pour transformer cette obligation en succès :

• Audit et Diagnostic Approfondi Nous réalisons une évaluation complète de vos installations existantes, identifions les systèmes CVC concernés par le Décret BACS, et vous proposons les solutions techniques les plus adaptées pour atteindre la conformité et optimiser vos consommations.
• Ingénierie CEE et Optimisation du Financement Notre expertise spécialisée en CEE nous permet de calculer précisément le montant de votre prime BAT-TH-116. Nous gérons l'intégralité de la constitution du dossier de demande de CEE, garantissant sa conformité et son acceptation. Nous nous engageons à vous obtenir le meilleur taux de valorisation de vos CEE grâce à notre réseau étendu de partenaires obligés.
• Pilotage de Projet et Accompagnement Technique Nous vous conseillons et vous assistons dans le choix des solutions GTB les plus pertinentes, la sélection des installateurs qualifiés et le suivi de la mise en œuvre. Notre objectif est de vous assurer une installation fonctionnelle, performante et pérenne.
• Veille Réglementaire Continue Le cadre réglementaire des CEE et du Décret BACS est en constante évolution. Nous vous tenons informé des dernières mises à jour et anticipons les changements pour que votre projet reste toujours en parfaite conformité.
• Mesure et Vérification des Économies Au-delà de l'installation, nous pouvons vous accompagner dans la mise en place d'un suivi régulier des performances de votre GTB, afin de quantifier les économies réelles générées et d'ajuster les stratégies d'optimisation si nécessaire.

Ne tardez pas à vous mettre en conformité et à transformer cette obligation en source d'économies significatives pour votre structure. Contactez dès maintenant nos experts pour une étude personnalisée de votre projet BACS et une estimation de votre prime CEE. Ensemble, bâtissons l'efficacité énergétique de demain !