Fiche CEE AGRI-EQ-110 : séchage solaire agricole et forestier

Fiche abrogée par l’arrêté du 18 septembre 2026 — aucune opération ne peut plus être engagée depuis le 24 septembre 2026. Page mise à jour le 23 septembre 2026.

Jusqu’au 23 septembre 2026, la fiche AGRI-EQ-110 valorisait la mise en place d’un système de séchage par insufflation d’air utilisant des panneaux solaires hybrides, ou l’ajout d’une toiture hybride à un système d’insufflation existant. Le forfait dépendait de la puissance thermique, de la zone climatique, du type de produit et de la configuration.

Objet et secteur d'application

La fiche s'applique à l'agriculture pour le séchage de produits et coproduits agricoles et forestiers. Elle ne dresse pas de liste fermée de cultures ou d'essences dans son texte : la nature agricole ou forestière du produit doit toutefois être cohérente avec l'activité et documentée dans le dossier.

Le procédé utilise l'air chauffé au contact de la face arrière des panneaux hybrides. Ces panneaux produisent à la fois de l'électricité photovoltaïque et de la chaleur transmise au flux d'air par un échangeur.

Pour comprendre le procédé avant d'étudier la fiche, consultez le guide du séchoir solaire professionnel.

Les deux configurations éligibles

1. Système complet neuf à basse température

Le système complet fonctionne entre 25 et 40 °C. Il comprend au minimum des panneaux solaires hybrides, un ou plusieurs ventilateurs, une chambre d'aspiration et une chambre de compression, aussi appelée couloir de ventilation.

2. Toiture solaire couplée à un système existant

La seconde configuration consiste à ajouter une toiture en panneaux hybrides à un système d'insufflation d'air existant à haute température, soit 60 à 80 °C selon la fiche. Son forfait est différent de celui d'un système complet neuf.

Conditions techniques à vérifier

  • Professionnel : la mise en place est réalisée par un professionnel.
  • Bâtiment fermé : le bâtiment utilisé pour le séchage doit être fermé.
  • Modules photovoltaïques : certifications IEC 61215 et IEC 61730.
  • Mesure thermique : puissance thermique mesurée selon ISO 9806 ou la norme européenne ETV.
  • Productivité minimale : puissance électrique et thermique cumulée d'au moins 500 W/m² de surface d'entrée des capteurs.
  • Traçabilité : marque et référence des panneaux, puissance totale et nature du produit doivent être cohérentes entre devis, facture, fiches techniques et attestation.

Photovoltaïque seul : non

Des panneaux photovoltaïques sans échangeur thermique arrière ne constituent pas des panneaux hybrides au sens de la fiche. La production électrique ne suffit donc pas à rendre un séchoir éligible à AGRI-EQ-110.

Barèmes AGRI-EQ-110 en kWh cumac par kW thermique

Le volume total se calculait en multipliant le forfait correspondant par la puissance thermique totale installée. Les tableaux ci-dessous reprennent la version officielle A38.1, telle qu’elle s’appliquait jusqu’au 23 septembre 2026.

Système complet neuf

ZoneProduits agricolesProduits forestiers
H142 700 kWhc/kW102 600 kWhc/kW
H248 500 kWhc/kW116 600 kWhc/kW
H355 700 kWhc/kW134 100 kWhc/kW

Toiture solaire couplée à un système existant

ZoneProduits agricolesProduits forestiers
H112 200 kWhc/kW16 900 kWhc/kW
H213 900 kWhc/kW19 300 kWhc/kW
H317 400 kWhc/kW24 100 kWhc/kW

La zone ne se choisit pas : elle découle de la localisation de l'opération. Pour sécuriser le calcul, l'adresse du site et la zone doivent être vérifiées avant l'émission de l'offre.

Exemples de calcul du volume CEE

Volume CEE = forfait de la ligne × puissance thermique installée

Exemple agricole — système neuf, H2, 30 kW thermiques

48 500 × 30 = 1 455 000 kWh cumac, soit 1 455 MWh cumac.

Exemple forestier — toiture ajoutée, H1, 80 kW thermiques

16 900 × 80 = 1 352 000 kWh cumac, soit 1 352 MWh cumac.

Exemple forestier — système neuf, H3, 60 kW thermiques

134 100 × 60 = 8 046 000 kWh cumac, soit 8 046 MWh cumac avant application éventuelle du coefficient ZNI.

Voir les fiches agricoles encore ouvertes

Passer des kWh cumac à une estimation en euros

La fiche ne fixe pas de montant en euros. Une fois le volume calculé, il est converti selon la valeur proposée par l'obligé ou le délégataire, généralement exprimée en euros par MWh cumac.

Prime indicative = volume en MWh cumac × valeur contractuelle en €/MWh cumac

Il faut utiliser le prix inscrit dans une offre ou une convention datée. Un indice de marché, une publicité ou un ancien dossier ne garantit pas le montant réellement versé. Le taux de couverture du projet dépend ensuite du coût éligible et des conditions commerciales de l'offre.

Preuves, attestation et ordre des démarches

Ce que la preuve de réalisation doit permettre d'identifier

  • le système complet neuf avec ses équipements minimaux, ou la toiture hybride couplée à l'existant ;
  • les marques et références des panneaux solaires hybrides ;
  • la puissance thermique totale installée ;
  • la productivité des capteurs ;
  • la catégorie agricole ou forestière des produits séchés ;
  • l'adresse exacte du site.

Chronologie sécurisée

  1. Qualifier l'opération et réunir les fiches techniques.
  2. Obtenir l'offre CEE et matérialiser le rôle actif et incitatif avant l'engagement.
  3. Accepter le devis seulement après cette étape.
  4. Installer et réceptionner en conservant toute modification écrite.
  5. Signer l'attestation après vérification des références et de la puissance.
  6. Déposer le dossier avec les preuves cohérentes.

Erreurs qui fragilisent le dossier

  • signer ou commander avant la matérialisation de l'incitation CEE ;
  • confondre puissance électrique en kWc et puissance thermique en kW ;
  • installer des modules photovoltaïques non hybrides ;
  • présenter un bâtiment de séchage ouvert ;
  • omettre un équipement minimal du système complet neuf ;
  • utiliser le barème « système neuf » pour une simple toiture ajoutée ;
  • modifier les références ou la puissance sans aligner devis, facture et attestation ;
  • annoncer une prime en euros sans offre contractuelle correspondante.

Sources réglementaires

Source principale : fiche d'opération standardisée AGRI-EQ-110 vA38.1.

Contenu vérifié le 23 septembre 2026 : la fiche AGRI-EQ-110 est supprimée à compter du 24 septembre 2026. Les barèmes reproduits sont ceux de la version A38.1, conservés à titre historique.

Questions fréquentes sur AGRI-EQ-110

La fiche couvre-t-elle tous les séchoirs solaires ?

Non. Elle vise les configurations utilisant des panneaux hybrides et respectant toutes les conditions de la fiche, notamment le bâtiment fermé, les certifications, la mesure de puissance et la productivité minimale.

Un système complet et une toiture ajoutée ont-ils le même forfait ?

Non. Les deux configurations possèdent des barèmes distincts. Le forfait du système complet neuf est supérieur parce que l'opération comprend l'ensemble minimal de séchage défini par la fiche.

Pourquoi le profil forestier est-il plus valorisé ?

La fiche réglementaire fixe des forfaits différents selon la catégorie du produit. Il faut appliquer la ligne correspondant à l'usage réel, sans requalifier artificiellement un produit agricole en produit forestier.

Existe-t-il un montant officiel en euros ?

Non. Le texte fixe des kWh cumac. La valorisation en euros résulte de l'offre commerciale obtenue avant l'engagement de l'opération.

La Corse bénéficie-t-elle d'un coefficient spécifique ?

Les opérations réalisées en zone non interconnectée peuvent bénéficier du coefficient prévu par l'arrêté relatif aux modalités d'application du dispositif. Le calcul doit être confirmé sur l'offre CEE du projet.

Un projet de séchage engagé avant le 24 septembre 2026 ?

La date d’engagement retenue par le dispositif CEE est celle de l’acceptation du devis. Si elle précède le 24 septembre 2026, le dossier reste recevable jusqu’au 2 octobre 2026 : nous vérifions les pièces et l’ordre des démarches. Pour un projet non engagé, nous examinons les autres opérations mobilisables sur votre site.

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